La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
Publié le :
23/11/2018
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2018
Source : www.efl.frLa personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente de biens peut être qualifiée de « professionnel », au sens du droit de la consommation, si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale... Lire la suite
Historique
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Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la constructionL’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-chaussée d’une ancienne bâtisse réhabilitée et sa transformée en un immeuble collectif, déclare à la l’...Source : www.lextenso.fr
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Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de son père dès lors qu’il a travaillé sur le fonds agricole uniquement pendant l’exploitation de...Source : www.efl.fr
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Publication de la loi ELAN
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit immobilierLa loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) vient d’être publiée au JO. Celle-ci apporte de nombreuses modifications en droit immobili...Source : www.lextenso.fr
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Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit du travail - EmployeursL'employeur ne peut pas se prévaloir, pour fonder un licenciement, de l'audition d'un salarié par la police à la suite d'une plainte consécutive à l'exploitation d'images d'une...Source : www.efl.fr
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La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
Publié le : 23/11/2018 23 novembre nov. 11 2018Droit de la consommationLa personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente de biens peut être qualifiée de « professionnel », au sens du droit de la consommation, si elle agi...Source : www.efl.fr
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Me Bargeton, avocat de l’enfant depuis 20 ans
Publié le : 23/11/2018 23 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation(NPU) Droit de la familleBel article de Midi-Libre sur l’activité d’avocat de l’enfant que Me Bargeton-dyens exerce depuis 20 ans toujours dans l’intérêt de l’enfant en cas de conflit parental