Qu'est-ce qu'une succession anomale ?

Qu'est-ce qu'une succession anomale ?

Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
Source : www.capital.fr
Une succession anomale consiste en l’attribution d’un bien du patrimoine d'un défunt à une personne en particulier. Grâce à la technique de la succession anomale (ou droit de retour légal), le législateur... Lire la suite

Historique

<< < ... 252 253 254 255 256 257 258 ... > >>
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK