Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros

Historique

• Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit
  Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020
  Droit de la consommation
  
  Aux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus en...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu'au 30 décembre 2020
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Afin de tenir compte de la crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que certains contrôles engagés par les Urssaf ou les MSA pourront être a...
  Source : www.efl.fr
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• Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le projet loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit, jusqu’au 30 juin 2021, un geste de l’État en cas d’une donation de 100 000 euros d’un parent à son descendant. Ce dis...
  Source : redon.maville.com
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• Rémunération : les heures supplémentaires enregistrées par un logiciel de pointage sans l’accord explicite de l’employeur
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  En principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération sont réalisées qu’à la demande de l’employeur. On sait toutefois qu’un accord peut être implicite...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Seule une convention conclue avec le maître d'ouvrage peut dégager la responsabilité d'un membre du groupement
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Dans le cadre d’un groupement solidaire, la responsabilité d’une société membre ne peut être exclue sauf si une convention à laquelle l’acheteur aurait été partie procède à une...
  Source : www.weka.fr
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• La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la répartition des quotes-parts de parties communes attribuées à chaque lot...
  Source : www.efl.fr
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