Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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Mesure de la représentativité patronale : un décret procède aux ajustements nécessaires après la loi Travail - RF

Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016 15h44 15 44
Droit du travail - Employeurs
Mesure de la représentativité patronale : un décret procède aux ajustements nécessaires après la loi Travail Les organisations professionnelles d’employeurs devront justifier...

Le titulaire d’un bail commercial doit exercer l’activité qu’il déclare | SOS conso

Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016 08h10 08 10
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En principe, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement d’un bail commercial. S’il s’y oppose, il doit verser au locataire une indemnité d’éviction. Sauf si ce locataire...

Rappel : Une maison en construction implique une assurance habitation et des garanties : 17-10-2016 - Batiweb.com

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Droit immobilier / Droit de la construction
Ils peuvent aussi souscrire à des garanties facultatives. D’un côté, les entrepreneurs et les constructeurs doivent fournir des garanties en termes de bon achèvement, de bonne l...
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