Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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Immobilier -Copropriété : quelles règles sur les documents à fournir à l'acquéreur d'un logement ? | service-public.fr

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Droit immobilier
Lors de l'achat d'un logement dans une copropriété, les informations et documents que le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur ne doivent pas obligatoirement être annexés à l...

Il n'est pas obligatoire de mettre le nom marital sur ses papiers - Mariage - Le Particulier

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L'utilisation du patronyme de son conjoint comme nom d'usage est facultative et n'a pas de caractère automatique. Les femmes sont donc en droit de faire figurer leurs prénom et...

Loi Travail : les décrets sur le temps de travail ont été publiés | Dossier Familial

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Droit du travail - Salariés
Plusieurs décrets concernant le volet « temps de travail » de la loi ont été publiés samedi 19 novembre au Journal officiel. Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2017. La...
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