Publié le :
28/09/2026
28
septembre
sept.
09
2026
09h52
09
52
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans une décision du 25 juin 2026 (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765, FS-B), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le propriétaire d'...
Publié le :
23/09/2026
23
septembre
sept.
09
2026
10h13
10
13
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Par deux décisions rendues à une semaine d'intervalle (Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-11.187 ; Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.536), la Cour de cassation a eu l'occasion de...
Publié le :
22/09/2026
22
septembre
sept.
09
2026
10h28
10
28
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La destination prévue par un bail commercial ne constitue pas une simple indication de l’activité exercée dans les locaux. Elle détermine précisément les activités que le locata...
Publié le :
18/09/2026
18
septembre
sept.
09
2026
09h24
09
24
Entreprises / Finances / Fiscalité
Depuis l’été 2025, des présidents de sociétés par actions simplifiées unipersonnelles ayant opté pour l’impôt sur le revenu font l’objet de demandes de renseignements et de prop...
Publié le :
16/09/2026
16
septembre
sept.
09
2026
10h40
10
40
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
On se souvient que le Conseil d'État a mis fin, par un arrêt du 2 décembre 2022 (n° 460100), à une incertitude qui pesait depuis plusieurs années sur les praticiens du droit des...
Publié le :
10/09/2026
10
septembre
sept.
09
2026
13h30
13
30
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Par un arrêt publié au Bulletin du 11 juin 2026, la Cour de cassation précise que l’action en dissolution d’une société pour justes motifs constitue un droit propre attaché à la...
Publié le :
07/09/2026
07
septembre
sept.
09
2026
09h21
09
21
Entreprises / Finances / Fiscalité
Par un arrêt du 13 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise l’articulation entre la faculté reconnue à l’employeur de corriger ses déclarations socia...
Publié le :
04/09/2026
04
septembre
sept.
09
2026
11h36
11
36
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
À propos du litige opposant le restaurant Le Yacht Club au Grand Port maritime de la Guadeloupe La presse guadeloupéenne rapporte le bras de fer qui oppose, depuis plusieur...
Publié le :
04/09/2026
04
septembre
sept.
09
2026
10h02
10
02
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 assouplit plusieurs règles relatives aux autorisations d’exploitation commerciale (AEC). Entrées en vigueur le 28 mai 2026, ces mesures visent...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
