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Actus particuliers

Divorce : dans quelles conditions peut-on revaloriser une pension alimentaire ?

Publié le : 05/04/2020 05 avril Avril 04 2020
L'obligation alimentaire liée au mariage est définit par les articles 203 et suivants du code civil. Selon l’article 203 du code civil, « les époux contractent ensemble, par le fait seul du ma...
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Quels sont les impacts du coronavirus sur le marché immobilier ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Dans ce contexte de crise sanitaire sans précédent, le secteur de l’immobilier comme presque toutes les activités non vitales du pays , est mis en pause.   Face à cette situation, deux visions s’...
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Algorithme et préjudice corporel : publication du décret DATAJUST du 27 mars 2020

Publié le : 31/03/2020 31 mars Mars 03 2020
Passé totalement inaperçu en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, un décret n° 2020-356 du 27 mars 2020, publié au Journal officiel du 29 mars 2020, a mis en place un traitement automatis...
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Covid 19 et mesures gouvernementales intéressant le secteur de l’immobilier

Publié le : 31/03/2020 31 mars Mars 03 2020
Face à la crise sanitaire que nous traversons, le Gouvernement a rapidement présenté un projet de loi définitivement adopté en urgence par le parlement le 22 mars dernier. La loi 2020-290 du 23 mar...
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Quelles sont les mesures d’adaptation applicables aux procédures civiles, commerciales et sociales pendant la période d’urgence sanitaire ?

Publié le : 27/03/2020 27 mars Mars 03 2020
Afin de d’éviter un arrêt total de l’activité judiciaire concernant les procédures principalement civiles, commerciales, sociales et plus globalement toutes les procédures devant les juridictions j...
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Actus entreprises

Covid-19 : comment mettre en place un prêt de main d'oeuvre ?

Publié le : 06/04/2020 06 avril Avril 04 2020
Alors que de nombreuses entreprises connaissent une baisse d'activité en cette période de crise sanitaire, d'autres ont besoin de personnels supplémentaires pour pouvoir être maintenues sans interr...
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Covid-19 : comment cela se passe pour l'interruption des chantiers du fait du risque épidémique ?

Publié le : 06/04/2020 06 avril Avril 04 2020
Alors que le gouvernement et les professionnels du bâtiment et travaux publics, représentés par les fédérations du bâtiment, des travaux publics et la Confédération de l’artisanat et des petites en...
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Le locataire d'un bail commercial a-t-il le droit de ne plus payer ses loyers du fait de la crise sanitaire liée au covid-19 ?

Publié le : 06/04/2020 06 avril Avril 04 2020
Ce n’est pas ce que prévoient l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprise...
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Covid-19 et état de cessation des paiements : quelles mesures pour les entreprises en difficulté ?

Publié le : 05/04/2020 05 avril Avril 04 2020
Afin de répondre aux inquiétudes des sociétés et entreprises face à l’épidémie de Covid-19, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a prévu en son article 11 que...
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Covid-19 : quelles stratégies de résilience pour les entreprises en difficulté ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
L’état d’urgence sanitaire suscité par la survenance du COVID-19 provoque l’urgence économique du pays. Les sociétés et entreprises sont fortement impactées par ce fléau et le gouvernement tente de...
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Actus collectivités

L'appréciation par le juge judiciaire de la capacité financière des collectivités locales dans le cadre d'une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision, en application de l'article L 524 du code civil

Publié le : 06/04/2020 06 avril Avril 04 2020
Selon l’appréciation du juge civil, un établissement public se trouve toujours à l’abri d’un « défaut de paiement » puisque les communes contribuent à son équilibre financier réel, très certainemen...
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Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population

Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
Le juge des référés du tribunal administratif de l’archipel guadeloupéen a enjoint au centre hospitalier universitaire et à l’Agence régionale de santé de passer commande de doses d’hydroxychloroqu...
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Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant,...
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La gestion du domaine public supporte-t-elle les servitudes conventionnelles de droit privé ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Il est intéressant de regarder les jurisprudences parfois plus anciennes qui commentent des dispositions antérieures du droit de la domanialité publique. C'est le cas de cette décision du consei...
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Covid-19 : quelles sont les conditions d'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
L'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispo...
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Le 24 mars 2020.

Depuis le début du confinement, le Cabinet DELRAN a mis en place toutes les mesures pour assurer la sécurité sanitaire et la continuité de ses services

A une semaine de confinement, Le cabinet continue sans interruption de vous informer de toutes les évolutions des dossiers :
  • Seuls les rendez-vous téléphoniques seront assurés, les rendez-vous direct avec les clients sont reportés,
  • Le traitement des mails est assuré sans interruption, la poste ayant un fonctionnement perturbé.
  • Les appels téléphoniques sont reçus aux horaires normales 9H-12H - 14H-17H.
  • Les dossiers pouvant être plaidés ou déposés le seront si les parties sont d’accord et lorsque les audiences, essentiellement urgentes, seront maintenues.
  • Les expertises judiciaires ou amiables sont reportées.
Nous vous tiendrons régulièrement informé de l’évolution.

Tout a été mis en œuvre pour concilier la sécurité nationale et la qualité de service pour nos clients.

Comptant sur votre compréhension.

Restons solidaires.

Cordialement

La SCP DELRAN et son équip

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