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Actus particuliers

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : quelles sont les nouvelles mesures ?

Publié le : 16/11/2017 16 novembre Nov. 2017
La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été publiée au JO du 31 octobre 2017. La  loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la...

Travaux au domicile et assurance de l'artisan

Publié le : 14/11/2017 14 novembre Nov. 2017
Non souscrite, une activité ne peut bénéficier d’une quelconque garantie sans qu’il soit nécessaire d’examiner si les conditions du régime juridique des exclusions de garantie sont ou non réunies.​...

Vente et responsabilité du diagnostiqueur amiante

Publié le : 13/11/2017 13 novembre Nov. 2017
La Cour de cassation vient réaffirmer, dans un arrêt rendu le 14 septembre 2017, que le diagnostiqueur qui réalise un repérage d’amiante doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécu...

Travail temporaire : le droit à l’emploi ne justifie pas la poursuite forcée d’un contrat rompu

Publié le : 03/11/2017 03 novembre Nov. 2017
Quand la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée intervient après le terme, la poursuite du contrat ne peut être ordonnée au nom du droit à l’emploi qui n’e...

La déjudiciarisation du changement de prénom

Publié le : 31/10/2017 31 octobre Oct. 2017
Depuis la loi n° 2016 - 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, la procédure de changement de prénom est déjudiciarisée et relève désormais de la compétence de l'o...

Actus entreprises

Beaujolais nouveau : le siroter au bureau, c’est permis ?

Publié le : 15/11/2017 15 novembre Nov. 2017
Le traditionnel (jeune) vin rouge de l’automne fait son grand retour ce jeudi 16 novembre. Certaines entreprises choisissent de le célébrer avec les salariés : mais quelle est la législation en la...

Dénégation du droit au statut des baux commerciaux après offre de paiement de l'indemnité d'éviction : quels délais de prescription ?

Publié le : 09/11/2017 09 novembre Nov. 2017
Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitiv...

Le Juge et la mise en œuvre de la clause résolutoire en matière de baux commerciaux

Publié le : 08/11/2017 08 novembre Nov. 2017
La cour de cassation vient une nouvelle fois rappeler par son arrêt du 05 octobre 2017 ( n°15-25018) que le Juge saisi en constatation du jeu de la clause résolutoire n'a aucun pouvoir d'appréciati...

A quelles conditions un employeur peut-il mettre en place la surveillance des courriers électroniques de ses salariés ?

Publié le : 07/11/2017 07 novembre Nov. 2017
La CEDH a jugé, dans ce deuxième arrêt, que la surveillance mise en place était contraire à l’article 8 de la Convention EDH en ce qu’elle a porté atteinte au secret des correspondances et de la vi...

Ordonnances Macron : une plus grande flexibilité pour les employeurs ?

Publié le : 06/11/2017 06 novembre Nov. 2017
Les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 introduisent des changements importants tant dans les relations individuelles que dans les relations collectives de travail. Elles s’inscrivent dans un...

Actus collectivités

Peut-on circuler partout avec une trottinette électrique, un gyropode,un gyroroue, un hoverboard ?

Publié le : 16/11/2017 16 novembre Nov. 2017
De plus en plus de personnes utilisent comme moyen de déplacement des gyropodes, trottinettes électriques, mono-roues électriques (gyroroues), hoverboards… Leur développement étant récent, le...

Deux affaires connexes jugées par deux tribunaux d’Etats membres différents, c’est possible!

Publié le : 09/11/2017 09 novembre Nov. 2017
Dans l’hypothèse de recours introduit à l’encontre de plusieurs défendeurs ayant un objet et un fondement différents et n’étant pas liés entre eux par un lien de subsidiarité ou d’incompatibilité,...

Le Conseil d'Etat ordonne le retrait d’une croix surplombant une statue du pape Jean-Paul II

Publié le : 27/10/2017 27 octobre Oct. 2017
Dans une décision du 25 octobre 2017, le Conseil d’État juge contraire à la loi du 9 décembre 1905 l’installation d’une croix en surplomb d’une statue du pape Jean-Paul II érigée sur une place de l...

Droit européen de l’achat de foncier viticole : des réponses face aux inquiétudes d’accaparement des terres ?

Publié le : 18/10/2017 18 octobre Oct. 2017
Afin de préserver le droit de propriété et notamment le droit pour chaque propriétaire de vendre son exploitation, le droit européen du foncier agricole n’est pas en mesure d’intervenir et renvoie...

Smart city et données personnelles : le LINC publie son 5ème cahier Innovation et prospective

Publié le : 12/10/2017 12 octobre Oct. 2017
Le LINC (Laboratoire d’innovation numérique de la CNIL) vient de publier son 5ème cahier Innovation et prospective intitulé : « La plateforme d’une ville – Les données personnelles au cœur de la fa...