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Actus particuliers

Le devoir d’information dans les contrats

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore c...
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Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
« Arthur, où t’as mis le corps ? » S. Reggiani, 1964, Ed. Canetti En matière pénale, les nullités de procédure sont des moments de plénitude professionnelle absolue. Il y a ceux qui en soulèvent...
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Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, dont l’objectif affiché est de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la circul...
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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public...
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L'arbitrage, la solution « smart » pour régler les litiges

Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020
  L'arbitrage, prévu aux articles 2059 et suivants du Code civil et aux articles 1442 et suivants du Code de procédure civile, est un mode de justice parfaitement encadré. Si l'on doit le d...
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Actus entreprises

Précisions sur la qualification professionnelle d’un crédit et sur le délai de prescription de l’action de la banque

Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
Par acte authentique du 8 septembre 2000, une banque a consenti un prêt professionnel à deux emprunteurs, Monsieur et Madame X. Ce prêt a été conclu pour les besoins de l’activité professionnelle d...
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Le devoir d’information dans les contrats

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore c...
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Un bailleur peut-il transférer la charge de tous les travaux au locataire dans un bail commercial ?

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Dans un arrêt du 28/05/2020, la Cour de cassation confirme que la clause d'un bail commercial par laquelle le bailleur transfère sur le preneur la totalité des travaux, n'est pas constitutive d'une...
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Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
Le droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une série d’ordonnances prises par le Gouvernement suivant la loi d’habilitation n° 2020-290 du 23 mars 2020, laquelle lui perm...
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Le maintien d’une rémunération excessive en cas de difficultés financières d’une association constitue un délit de banqueroute

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Le 18 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de Cassation vient rappeler que la qualification de banqueroute peut s’appliquer au dirigeant, de droit ou de fait, en cas de rémunération excessi...
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Actus collectivités

Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du préjudice moral d'une commune du fait des durées...
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Expression des groupes d'opposition : un espace doit être réservé aux groupes d'opposition dans les publications des communes de 1000 habitants et plus

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction applicable depuis le 1er mars 2020, que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsqu...
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Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, sous peine de désistement d'office, d'un mémoire récapitulatif en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice admi...
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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public...
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Elections du 15 mars 2020 : la baisse du taux de participation liée au contexte sanitaire n'a pas altéré la sincérité du scrutin

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
De nombreuses protestations électorales sont en ce moment même, fondées sur les circonstances particulières tenant au contexte sanitaire du 15 mars 2020. Les protestataires soutiennent fréquemme...
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Le 24 mars 2020.

Depuis le début du confinement, le Cabinet DELRAN a mis en place toutes les mesures pour assurer la sécurité sanitaire et la continuité de ses services

A une semaine de confinement, Le cabinet continue sans interruption de vous informer de toutes les évolutions des dossiers :
  • Seuls les rendez-vous téléphoniques seront assurés, les rendez-vous direct avec les clients sont reportés,
  • Le traitement des mails est assuré sans interruption, la poste ayant un fonctionnement perturbé.
  • Les appels téléphoniques sont reçus aux horaires normales 9H-12H - 14H-17H.
  • Les dossiers pouvant être plaidés ou déposés le seront si les parties sont d’accord et lorsque les audiences, essentiellement urgentes, seront maintenues.
  • Les expertises judiciaires ou amiables sont reportées.
Nous vous tiendrons régulièrement informé de l’évolution.

Tout a été mis en œuvre pour concilier la sécurité nationale et la qualité de service pour nos clients.

Comptant sur votre compréhension.

Restons solidaires.

Cordialement

La SCP DELRAN et son équip

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