Publié le :
07/11/2023
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Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de l’article L 112-1 du Code Monétaire et Financier qui dispose qu’est réputée non écrite toute clause...
Publié le :
02/11/2023
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15h44
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Droit commercial / Droit de la distribution
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à ses risques et périls, résoudre...
Publié le :
02/11/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La succession est une étape cruciale dans la transmission du patrimoine d’une personne décédée. Toutefois, il arrive que des litiges surviennent et qu’un héritier bloque la succ...
Publié le :
01/11/2023
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12h41
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'...
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26/10/2023
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18h44
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette opération est effectuée par...
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25/10/2023
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14h02
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
N’est pas contraire au droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) le fait d’interdire à deux veuves le transfert, pour l’une des gamètes de son partenaire de pacs décé...
Publié le :
25/10/2023
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13h43
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l’état de santé du salarié, la Cour de cassation juge que la période de mi-temps thérapeutique doit ê...
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25/10/2023
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12h47
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière de délivrance d’un congé pour reprise du logement en vue d’y habiter, que le juge peut tenir compte d...
Publié le :
24/10/2023
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13h28
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué, peut demander l’annulation de la vente, même après que ce local a été d...
