Liquidation judiciaire du Geoxia propriétaire de la marque Maisons Phénix, quels recours pour les clients particuliers ?
Auteur : DELRAN Camille
Publié le :
06/10/2022
06
octobre
oct.
10
2022
Cette nouvelle a ébranlé le secteur du bâtiment ; le groupe de construction de maisons individuelles Geoxia, à court de trésorerie, a été placé en liquidation par le tribunal de commerce de Nanterre, le 28 juin 2022 en laissant 1600 chantiers en attente d’achèvement ou non encore commencés.
Deux garanties existent :
- La garantie de remboursement qui doit être souscrite par le constructeur de maison individuelle qui fournit les plans lorsque le contrat prévoit des paiements avant la date d'ouverture du chantier pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu ou pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue.
Cette garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet.
- La garantie de livraison qui doit être souscrite que le constructeur fournisse les plans ou non. Cette garantie couvre le maître de l'ouvrage, à compter de l'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. Sa mise en œuvre est détaillée à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation.
Les maîtres d’ouvrage qui ont contracté avec ce constructeur sont donc, a priori, protégés.
Le réel enjeu tient en fait aux capacités de paiement des compagnies d’assurances sollicitées par le groupe. Si les compagnies CGI BATIMENT (filiale de SMA) et AXA seraient en capacité de faire face à leurs obligations, un 3ème assureur semble en difficulté : l’assureur Imhotep. Cet assureur, qui aurait été créé en 2018, serait une filiale à 100 % du groupe GEOXIA qu’il avait vocation à assurer !
Pour ces chantiers concernés par cet assureur, il est impératif de se rapprocher de l’Administrateur provisoire désigné et de solliciter un avocat.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Piscine privée : quelle est l'étendue des obligations des propriétaires en termes de sécurité ?
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Actualités du cabinetLes piscines privées à usage individuel ou collectif doivent être équipées d'un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade. Cette obligation mise en place par l...
-
Marketing d’influence : quel encadrement des pratiques des influenceurs en France ?
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Actualités du cabinetVoici une nouvelle catégorie d’acteur dans le monde de la communication : l’influenceur. Il peut être défini comme toute personne physique ou morale qui crée et diffuse, à l’int...
-
Agent immobilier : pas d’amende pour l’intermédiaire AirBnb
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Actualités du cabinetCertaines municipalités ont fait le choix de lutter contre le développement des locations meublées de courte durée. Elles entendent notamment soumettre les propriétaires bailleu...
-
Compétence du juge de l’exécution en matière de cautionnement
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Actualités du cabinetLa frontière entre l’impossibilité pour le juge de l’exécution de modifier ou suspendre le dispositif de la décision de justice et le droit pour la caution d’opposer les excepti...
-
Prêt et devoir de mise en garde du banquier : rappel du point de départ du délai de prescription
Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022Actualités du cabinetLa Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence réduisant les moyens de défense de l’emprunteur défaillant s’agissant de sa demande reconventionnelle en dommages et intér...
-
Liquidation judiciaire du Geoxia propriétaire de la marque Maisons Phénix, quels recours pour les clients particuliers ?
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Actualités du cabinetCette nouvelle a ébranlé le secteur du bâtiment ; le groupe de construction de maisons individuelles Geoxia, à court de trésorerie, a été placé en liquidation par le tribunal de...