Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
Publié le :
12/12/2018
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2018
Source : www.actualitesdudroit.frMoins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le Gouvernement a annoncé son intention de transformer les procédures contentieuses de dissolution du mariage. Jusqu’à présent, celles-ci se décomposent en deux phases successives : elles commencent par une tentative de conciliation et se poursuivent avec l’instance en divorce... Lire la suite
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Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire
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Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationMoins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le Gouvernement a annoncé son intention de transformer les procédures contentieuses de dissolution du...Source : www.actualitesdudroit.fr