Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
Publié le :
15/11/2018
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Source : www.efl.frLe montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’Autorité de la concurrence est déterminé selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité applicables à toute sanction et non selon les critères fixés par le Code de commerce... Lire la suite
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Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Baux d'habitationInformer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire. A défaut, le locataire ne pourra prétendre aux indemnités légales pour restitution tardive du...Source : scpld.fr
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Dissimuler un cumul d’emplois peut justifier un licenciement pour faute grave
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit du travail - SalariésCumuler plusieurs emplois est possible sous certaines conditions. L’une d’elles étant de donner à l’employeur qui le demande toutes les informations qu’il souhaite obtenir à ce...Source : demarchesadministratives.fr
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Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit du travail - SalariésCe n’est pas parce qu’il bénéficie du statut de cadre, dans l’entreprise, qu’un salarié ne peut pas prétendre au paiement de ses heures supplémentaires...Source : interetsprives.grouperf.com