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Droit d’option : le temps de la dénégation du statut | Dalloz Actualité

Droit d’option : le temps de la dénégation du statut | Dalloz Actualité

Publié le : 13/09/2017
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction... Lire la suite

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