Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés

Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés

Publié le : 22/02/2019 22 février févr. 02 2019
Source : business.lesechos.fr
Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’action en garantie des vices cachés est prescrite lorsqu’elle est engagée plus de 5 ans après la vente des matériaux défectueux. Le vendeur d’un bien est tenu de garantir... Lire la suite

Historique

<< < ... 286 287 288 289 290 291 292 ... > >>
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK