Réforme de la justice : vote de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance

Historique

• Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
  Publié le : 12/12/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l...
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• Anticiper la transmission du patrimoine d'une famille recomposée
  Publié le : 12/12/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Préparer la transmission du patrimoine d'une famille recomposée est un subtil...
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• Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
  Publié le : 12/12/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Moins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le...
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• Le Sénat repousse l’âge légal de départ à la retraite à 63 ans
  Publié le : 12/12/2018
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Les sénateurs ont repoussé d’un an l’âge légal de départ à la retraite, dans...
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• Le cautionnement disproportionné
  Publié le : 11/12/2018
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le cautionnement est une garantie personnelle, par lequel le signataire s’obl...
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• Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent 
  Publié le : 11/12/2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre...
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• Le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas forcément une prise d’acte de la rupture
  Publié le : 11/12/2018
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Le non-paiement d'heures supplémentaires pendant 5 ans peut ne pas justifier...
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• C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
  Publié le : 11/12/2018
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré. Il est nota...
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• Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?
  Publié le : 07/12/2018
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Vous faites des achats à l’étranger et vous souhaitez les ramener en France ?...
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• Prélèvement à la source : les réponses à vos questions
  Publié le : 06/12/2018
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Le prélèvement à la source entrera en vigueur dès le 1er janvier 2019. Quels...
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• Réforme de la justice : vote de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
  Publié le : 06/12/2018
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi 6 décembre 2018...
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• Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
  Publié le : 05/12/2018
  Droit immobilier
  Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...
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• Les entreprises d'au moins 50 salariés « accidentogènes » concernées par la pénalité « pénibilité » à compter du 1er janvier 2019
  Publié le : 05/12/2018
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont prévu d’élargir l’obligation...
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• Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?
  Publié le : 05/12/2018
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  La particularité d’un mur mitoyen est qu’il n'appartient pas pour moitié aux...
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• Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
  Publié le : 05/12/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pou...
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