
Réforme de la justice : vote de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
Publié le : 06/12/2018
Source : www.eurojuris.frL'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi 6 décembre 2018 la fusion controversée des tribunaux d'instance et de grande instance, en une seule et même entité, le tribunal judiciaire. Cette mesure, examinée en première lecture dans le cadre de la réforme de la justice, a été adoptée par 58 voix contre 34 et 1 abstention, à l'i... Lire la suite
Historique
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Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
Publié le : 12/12/2018Droit immobilier / Droit de la constructionCet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l...
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Anticiper la transmission du patrimoine d'une famille recomposée
Publié le : 12/12/2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPréparer la transmission du patrimoine d'une famille recomposée est un subtil...
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Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
Publié le : 12/12/2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceMoins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le...
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Le cautionnement disproportionné
Publié le : 11/12/2018Entreprises / Finances / Banque et financeEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe cautionnement est une garantie personnelle, par lequel le signataire s’obl...
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Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent
Publié le : 11/12/2018Droit immobilier / Baux d'habitationPour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre...
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Le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas forcément une prise d’acte de la rupture
Publié le : 11/12/2018Droit social / Droit du travail - SalariésLe non-paiement d'heures supplémentaires pendant 5 ans peut ne pas justifier...
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C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
Publié le : 11/12/2018Droit social / Droit du travail - EmployeursLe recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré. Il est nota...
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Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?
Publié le : 07/12/2018Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationVous faites des achats à l’étranger et vous souhaitez les ramener en France ?...
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Prélèvement à la source : les réponses à vos questions
Publié le : 06/12/2018Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLe prélèvement à la source entrera en vigueur dès le 1er janvier 2019. Quels...
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Réforme de la justice : vote de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
Publié le : 06/12/2018Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileL'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi 6 décembre 2018...
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Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Publié le : 05/12/2018Droit immobilierLorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...
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Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?
Publié le : 05/12/2018Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLa particularité d’un mur mitoyen est qu’il n'appartient pas pour moitié aux...
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Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
Publié le : 05/12/2018Droit immobilier / Droit de la constructionL’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pou...