Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace

Historique

• Procédure d'évaluation de parts de SARL : la désignation de l'expert par voie de requête est possible
  Publié le : 19/03/2019 19 mars Mars 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Dans les SARL, la cession de parts sociales à un tiers non associé est soumis...
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• Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?
  Publié le : 19/03/2019 19 mars Mars 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Paris, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait ét...
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• Rupture du contrat d'agent commercial : l'indemnité est due même pendant la période d'essai
  Publié le : 18/03/2019 18 mars Mars 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Le statut d’agent commercial est un statut très protecteur des droits de l’ag...
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• L’agent immobilier peut-il obtenir paiement de sa commission avant la réalisation de la vente immobilière ?
  Publié le : 18/03/2019 18 mars Mars 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, effet...
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• Point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnels de redressement successifs
  Publié le : 15/03/2019 15 mars Mars 2019
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Par un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Ca...
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• Naufrage et marées noires : les précautions à prendre pour les collectivités
  Publié le : 15/03/2019 15 mars Mars 2019
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le naufrage du "grande américa", les précautions à prendre : Et voici, de no...
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• Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
  Publié le : 14/03/2019 14 mars Mars 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de com...
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• RGPD : regard critique sur la décision de la CNIL concernant l'amende de Google
  Publié le : 14/03/2019 14 mars Mars 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Dans sa délibération n° SAN – 2019-001 du 21 janvier 2019, la CNIL a reproché...
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• Droit de préférence et locaux commerciaux distincts
  Publié le : 13/03/2019 13 mars Mars 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’article L145-46-1 du Code de Commerce a été instauré par la loi PINEL du 18...
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• L'allocation de solidarité aux personnes âgées et la question de la succession
  Publié le : 13/03/2019 13 mars Mars 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), est accordée aux retra...
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• Qu'arrive t'il lorsque la mise en demeure adressée par l'URSSAF n'est pas délivrée, du fait d'un dysfonctionnement postal?
  Publié le : 13/03/2019 13 mars Mars 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Toute action en recouvrement forcé de l’URSSAF auprès d'un cotisant doit, au...
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• Prime et salarié à temps partiel
  Publié le : 13/03/2019 13 mars Mars 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Par principe, il est constant que la rémunération d’un salarié à temps partie...
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• Gestion du port du voile en entreprise
  Publié le : 12/03/2019 12 mars Mars 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
   Sujet de nombreux débats, notamment récemment avec l’affaire de l’hijab de r...
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• Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
  Publié le : 12/03/2019 12 mars Mars 2019
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, vi...
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• Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier
  Publié le : 12/03/2019 12 mars Mars 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient préc...
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