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11/01/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
La loi abaisse à compter du 1er mars 2017, le seuil de recours à un architecte pour toute construction et rénovation de logement d'habitation.
Afin de favoriser la création a...
Publié le :
10/01/2017
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2017
11h47
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les personnes veuves vivant seules et dont les ressources sont inférieures à ce montant ont droit à une retraite de réversion. Sous réserve d’en remplir les autres critères d’él...
Publié le :
09/01/2017
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11h45
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Un décret du 27 décembre 2016 met en œuvre la réforme d'ampleur de la médecine du travail prévue par la loi 2016-1088 du 8 août 2016 (loi Travail). Sont particulièrement à signa...
Publié le :
04/01/2017
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11h50
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’expérimentation dans vingt départements de la garantie contre les impayés a donné de bons résultats. Ce dispositif apporte une aide concrète aux parents isolés en situation de...
Publié le :
04/01/2017
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2017
08h15
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Droit du travail - Employeurs
La loi travail oblige à partir du 1 er janvier les employeurs à réguler l’usage des mails. La CGPME regrette la « judiciarisation croissante » des relations sociales.
Le droi...
Publié le :
03/01/2017
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11h50
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Droit immobilier / Copropriété
Actualisation du contenu de l'information due par le syndic aux copropriétaires en matière de ventilation des sommes exigibles ainsi que de la nomenclature et des intitulés des...
Publié le :
03/01/2017
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11h50
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(NPU) Droit de la famille
Adoptée définitivement jeudi 22 décembre par le Parlement, la loi Egalité et citoyenneté interdit désormais "tout recours aux violences corporelles".
La fessée, c'est fini. D...
Publié le :
30/12/2016
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2016
08h00
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Droit du travail - Employeurs
Dès lors que le contrat de travail signé entre les parties ne stipule aucune condition suspensive, une cour d'appel ne saurait rejeter la demande en paiement d'indemnités de rup...
Publié le :
29/12/2016
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2016
16h55
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L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. L...
