Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles
Publié le :
09/04/2019
09
avril
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04
2019
Source : www.lexplicite.frPar un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle des faits tirés de la vie personnelle du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute, la fraude à l’assurance constituant en l’espèce un manquement à l’obligation de loyauté de la salariée... Lire la suite
Historique
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Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit du travail - EmployeursPar un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle des faits tirés de la vie personnelle du salarié peuvent justifier un...Source : www.lexplicite.fr
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Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019Les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéficient les salariés, sont déterminées, notamment, par une décision unilatérale du chef d'entreprise c...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceIntermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella, les couches Pampers et le café moulu Carte Noire. L'enseigne a été condamnée à une amende 375 000...Source : www.cbanque.com