Publié le :
05/01/2024
05
janvier
janv.
01
2024
17h08
17
08
Droit commercial / Droit de la distribution
Lorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître de l'ouvrage mais l'entreprise principale, la délégation ne relève pas de la loi de 1975 et les par...
Publié le :
03/01/2024
03
janvier
janv.
01
2024
15h40
15
40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le r...
Publié le :
03/01/2024
03
janvier
janv.
01
2024
12h04
12
04
Droit immobilier / Baux d'habitation
Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance la bailleres...
Publié le :
03/01/2024
03
janvier
janv.
01
2024
11h39
11
39
Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de le vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préférence légal pour se porter acquéreur...
Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
15h08
15
08
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimonial...
Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
10h07
10
07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2024, vise à rendre non déductibles « de l’acti...
Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
08h24
08
24
Droit immobilier / Droit de la construction
Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la volonté des parties, celles-ci peuvent déroger à l'interdiction faite au délégué d'opposer au déléga...
Publié le :
19/12/2023
19
décembre
déc.
12
2023
12h42
12
42
Droit immobilier / Copropriété
Le syndic commet une faute dans l’accomplissement de sa mission lorsqu’il n’accomplit pas les diligences lui incombant dans la gestion des travaux votés par le syndicat des copr...
Publié le :
19/12/2023
19
décembre
déc.
12
2023
08h18
08
18
Droit commercial / Baux commerciaux
Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’acquisition du bail...
<<
<
...
7
8
9
10
11
12
13
...
>
>>
