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Liste des dernières publications parues sur Eurojuris France

Espace particulier

La perte d’une chance de survie est un préjudice indemnisable

(16/12/2010)

La Cour de cassation estime ainsi que la prise en charge tardive d’une patiente, en raison de la faute du médecin a diminué ses chances de survie et que ce dommage, qui présente un caractère direct et certain, est par conséquent juridiquement réparable.

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Auteur : Florent BACLE - DROUINEAU-COSSET

Vendeur professionnel: obligation d'information, de délivrance d’une chose conforme, de garantie

(13/12/2010)

Le législateur et les juges considèrent que le vendeur professionnel est en situation de force par rapport à l’acheteur, notamment quand ce dernier est un consommateur.

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Auteur : LEFEVRE & RAYNAUD

Résiliation du contrat de bail commercial suite à la mise en œuvre d’une clause résolutoire

(13/12/2010)

Il est fréquent que les praticiens du droit insèrent des clauses résolutoires dans les contrats de baux commerciaux. Ce type de clause permet la résiliation automatique du bail en cas de manquement d’une partie à une obligation contractuelle.

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Auteur : LEFEVRE & RAYNAUD

L'avocat et la preuve

(09/12/2010)

Recherche de preuve, appréciation des actes présentés, recueil d’attestations de témoins, recours à des constatations par huissier de justice, demande d’expertise… la question de la preuve est au cœur de l’activité quotidienne de l’avocat.

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Auteur : Philippe BARBIER - Cabinet BARBIER

L'indemnisation d'une servitude de passage

(09/12/2010)

La loi et la jurisprudence font un aménagement entre d'une part, le droit pour le propriétaire de se clore et d'autre part, le plein exercice de la servitude de passage.

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Auteur : Alexis GAUCHER-PIOLA - Cabinet d'Avocats Alexis GAUCHER-PIOLA

Espace entreprise

Précisions sur l'obligation de déclaration de détention d'équidés

(16/12/2010)

Depuis un décret du 23 juillet 2010 tout détenteur d’équidés doit, dès l’arrivée du premier équidé, s’enregistrer auprès de L’Institut Français du Cheval et de l’Equitation (I.F.C.E.).

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Auteur : Julien DERVILLERS - DRUAIS - LAHALLE & Associés

Le recours au CDD doit se justifier par le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé

(15/12/2010)

La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt en date du 30 novembre que l'employeur doit justifier concrètement des raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi d'intervenant occasionnel.

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Auteur : Martin DANEL - DEBAISIEUX- LATOUR et Associés

Droit de préemption du fermier

(13/12/2010)

Le propriétaire bailleur d'une exploitation agricole qui décide de le vendre ne peut procéder à cette vente qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant fermier en place.

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Auteur : Alexis GAUCHER-PIOLA - Cabinet d'Avocats Alexis GAUCHER-PIOLA

Licenciement d'un salarié malade

(09/12/2010)

Contrairement à une idée très répandue, un salarié malade peut fait l’objet d’une mesure de licenciement mais, attention, l’état de santé du salarié n'est pas, en tant que tel, un motif de rupture du contrat de travail.

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Auteur : Anne PICHON - SEDOS CONSEIL

Obligation de conseil des vendeurs

(08/12/2010)

Il appartient au vendeur professionnel non seulement de conseiller utilement l'acquéreur, mais également de pouvoir rapporter la preuve qu'il a satisfait à cette obligation, en justifiant du fait qu'il a sollicité les renseignements auprès de l'acquéreur.

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Auteur : Thierry Voitellier - COURTAIGNE FLICHY DASTE & ASSOCIES

Espace collectivité

Pouvoir du maire, dépollution des sols et installations classées

(14/12/2010)

Le 14 septembre, le Ministre de l’Ecologie répondait à une question qui lui avait été posée par le Député André WOJCIECHOWSKI sur l’étendue du rôle du Maire en matière de dépollution des sols dans le cadre d’installations classées.

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Auteur : Christian NAUX - CORNET, VINCENT, SEGUREL

Photovoltaïque : suspension de l'obligation d'achat

(06/12/2010)

Le Premier ministre François Fillon a présidé ce jeudi 2 décembre 2010 une réunion de ministres consacrée à la filière photovoltaïque.

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Auteur : Xavier HEYMANS - KPDB - Scp Peyrelongue, Kappelhoff-Lançon & Associés

Les antennes relais saisies par le juge: de l’application difficile du principe de précaution

(01/12/2010)

Le juge administratif a rejeté toute application du principe de précaution par les autorités locales tandis que le juge judiciaire, plus hésitant multiplie les constructions juridiques tendant à le prendre en considération, sans le nommer.

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Auteur : Vincent LAHALLE - DRUAIS - LAHALLE & Associés

Déclaration d’insalubrité et garanties des propriétaires

(01/12/2010)

Par un jugement du 18.11.2010 le Tribunal administratif de Rennes a annulé un arrêté du Préfet d'Ille et Vilaine, frappant d'insalubrité une copropriété du centre historique de la ville de Rennes.

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Auteur : Vincent LAHALLE - DRUAIS - LAHALLE & Associés

Grenelle II : quelles incidences pour les plans locaux d'urbanisme ?

(30/11/2010)

La loi engage un véritable « verdissement » des plans locaux d'urbanisme, accélérant ainsi le mouvement amorcé par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).

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Auteur : Jean-François ROUHAUD - DRUAIS - LAHALLE & Associés