Première décision en matière de rupture conventionnelle collective
Publié le :
04/06/2019
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Source : www.wk-rh.frLa Cour administrative d'appel de Versailles est la première à se prononcer sur la validité d'un accord portant rupture conventionnelle collective. L'occasion, pour la cour d'appel, de répondre à plusieurs des questions posées par la doctrine et de confirmer le jugement... Lire la suite
Historique
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Première décision en matière de rupture conventionnelle collective
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Droit du travail - SalariésLa Cour administrative d'appel de Versailles est la première à se prononcer sur la validité d'un accord portant rupture conventionnelle collective. L'occasion, pour la cour d'ap...Source : www.wk-rh.fr
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Les agences de voyages européennes partent en guerre juridique contre les compagnies aériennes
Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceVendredi 24 mai 2019, l’Association européenne des agents de voyages et des tour-opérateurs (Ectaa) a déposé une plainte contre l’Association professionnelle des compagnies aéri...Source : www.lechotouristique.com
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Présentation des règlements européens sur les relations patrimoniales
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 24 avril 2019 de présentation des dispositions des deux règlements européens du 24 juin 2016 n° 2016/110...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Usufruit et droit d'inventaire
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn l’absence de mise en péril des droits des nus-propriétaires par des initiatives déraisonnables de l’usufruitier, on ne saurait limiter les droits de jouissance de ce dernier....Source : www.dalloz-actualite.fr
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Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLe décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 2019 précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50...Source : monimmeuble.com