Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
Publié le :
27/10/2022
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Source : www.efl.frLa clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de plein droit... Lire la suite
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Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Droit de la consommationDepuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lors de l’achat de carburant s’élève à 30 centimes d’euros TTC par litre (25 centimes d’euros HT)...Source : www.orcom.fr
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Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de plein droit...Source : www.efl.fr
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Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la constructionPour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corr...Source : www.efl.fr
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Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Baux commerciauxLorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le...Source : www.efl.fr