
Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022
Publié le :
21/09/2022
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Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont ouverts aux salariés portant assistance à un proche handicapé, invalide ou en perte d’autonomie, quelle que soit la gravité de son état... Lire la suite
Historique
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Recrutement : à quel moment êtes-vous engagé envers le candidat ?
Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailL’engagement envers un candidat est une problématique qui a été clarifiée par...Source : www.eurojuris.fr
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Harcèlement moral et sexuel au travail et mode de preuve
Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionDans un arrêt du 29 juin 2022 (Cass. soc. 29 juin 2022, n° 21-11.437), la Cou...Source : www.eurojuris.fr
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Le nouveau statut des indépendants est-il plus protecteur ?
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseArtisan, commerçant, profession libérale, consultant, courtier… Selon les chi...Source : www.eurojuris.fr
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Résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermage
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL'une des obligations essentielles à la charge du fermier, dans le cadre d'un...Source : www.eurojuris.fr
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L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la tota...Source : www.efl.fr
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Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLes nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le...Source : www.editions-legislatives.fr
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Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit social / Droit du travail - EmployeursL’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il a...Source : www.efl.fr
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Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit social / Droit du travail - EmployeursLa loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a élargit la no...Source : www.daf-mag.fr
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Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Particuliers / Famille / SuccessionsCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relati...Source : www.eurojuris.fr
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Remboursement de frais de transport : l’éloignement de la résidence habituelle est sans incidence
Publié le : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022Droit social / Droit du travail - SalariésDans un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris juge que...Source : www.efl.fr
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationLa loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat compor...Source : www.efl.fr
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En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe 17 avril 1996, par l'intermédiaire d'un courtier, un homme avait souscrit...Source : www.aurep.com
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Baux commerciauxLa loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales vis...Source : www.efl.fr