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Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée

Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023 16h01 16 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part, d'une pension alimentaire, dont le montant avait été ultérieurement révisé, ainsi qu’au versement...

Rappel sur point de départ pour conclure

Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023 17h24 17 24
Droit commercial / Droit de la concurrence
Rappel sur point de départ pour conclure
Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développés dans les conclusions qui importent, mais également le respect de la procédure, faute de quoi, les...

La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques

Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023 13h56 13 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques
Une affaire récente portée devant le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) est l’occasion de revenir sur la libéralité originale qu’est la donation avec réserve d’usufruit sur...

Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 13h56 13 56
Droit commercial / Baux commerciaux
Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de onz...

Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 08h48 08 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
La séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter contre la précarité financière des familles monoparentales, l’État réforme depuis 2020 la gestion d...

L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 17h47 17 47
Droit immobilier / Baux d'habitation
L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et à ce...

Cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires : mise à jour du Boss

Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023 14h30 14 30
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires : mise à jour du Boss
Dans une mise à jour du 1er juillet 2022, le Bulletin officiel de la sécurité sociale renonce à deux dispositions restrictives d'une précédente mise à jour en matière de cotisat...

Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023 15h24 15 24
Droit commercial / Droit de la concurrence
Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule
À la suite d’une demande de clémence et d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence sanctionne six entreprises actives dans le secteur des services d’ingénier...

Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration

Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023 16h07 16 07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie de ce dernier au cours des années précéd...

Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 15h36 15 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par deux ressortissantes bulgares, mariées au Royaume-Uni, face au refus des autorités bulgares de faire f...

Comment calculer l'assiette minimale des cotisations d'un salarié bénéficiant d'une DFS ?

Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023 12h59 12 59
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Comment calculer l'assiette minimale des cotisations d'un salarié bénéficiant d'une DFS ?
L'administration de la sécurité sociale revient sur sa position imposant d'inclure les remboursements de frais dans l'assiette minimale des cotisations de sécurité sociale des s...

Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 12h00 12 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance
Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la p...

Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 11h51 11 51
Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement judiciaire, des travaux de réfection d’une maison sous la maîtrise d’œuvre d’une société d’architec...

Bons d'achats attribués par le CSe pour la rentrée scolaire

Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023 13h38 13 38
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Bons d'achats attribués par le CSe pour la rentrée scolaire
À l’occasion de la rentrée scolaire, le comités social et économique peut attribuer des bons d’achat aux salariés ayant des enfants scolarisés âgés de moins de 26 ans. Ces bons...

Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 15h06 15 06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, rappelle que pour apprécier la demande...

Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 12h06 12 06
Droit immobilier / Droit de la construction
Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur principal, de demander au maître d'ouvrage le paiement des prestations qui lu...

Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 11h39 11 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de...

Bonus-malus sur la contribution chômage

Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023 15h23 15 23
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Bonus-malus sur la contribution chômage
La notification des taux modulés de la contribution chômage aux employeurs concernés aura lieu entre le 8 et le 15 septembre 2023. Un décret du 20-7-2023 a précisé les modalités...

Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent

Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023 11h58 11 58
Droit commercial / Droit de la distribution
Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent
Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Leclerc, Intermarché, Carrefour…). Ils bénéficient de centrales d’achat et de la notoriété de la marque...

Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 14h35 14 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la...

Réforme des retraites : recours facilité au C2P et amélioration des droits existants

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 10h04 10 04
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Réforme des retraites : recours facilité au C2P et amélioration des droits existants
Deux décrets du 10 août améliorent le compte professionnel de prévention (C2P) pour faciliter son recours, améliorer les droits existants et créer un droit à la reconversion pro...

Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 08h58 08 58
Droit immobilier / Droit de la construction
Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à...

Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023 15h25 15 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses questions juridiques et financières. L’un des enjeux majeurs de cette procédure est la question de la p...

Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023 10h01 10 01
Droit commercial / Baux commerciaux
Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?
Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, la bailleresse commerciale l’assigne en résiliation du bail, expulsion et paiement d’une indemni...

Comment déclarer en DSN un salarié qui n’a pas de numéro de SS ?

Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023 13h35 13 35
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Comment déclarer en DSN un salarié qui n’a pas de numéro de SS ?
C’est une situation que les gestionnaires de paie connaissent bien : l’arrivée d’un nouveau salarié qui ne dispose pas encore d’un numéro de SS (ou propose un n° erroné). Le sit...

Création du Conseil national du commerce

Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023 12h47 12 47
Droit commercial
Création du Conseil national du commerce
Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le comme...

De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 16h21 16 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage, à savoir le fait qu’elle cont...

Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 15h30 15 30
Droit immobilier / Droit de la construction
Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage
Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui évite...

Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 12h41 12 41
Droit immobilier / Baux d'habitation
Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires...

Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 11h31 11 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi
Deux femmes s’étaient mariées en juin 2017, et l’une d’elles avait donné naissance à un enfant en 2018, la seconde ayant sollicité en 2021 le prononcé de l'adoption plénière de...

Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?

Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023 11h21 11 21
Droit commercial / Droit de la concurrence
Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un produit ou un service afin de bénéficier d’un avantage concurrentiel est constitutif...

Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 17h37 17 37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut prouver ni la sous-contribution...

Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 14h59 14 59
Droit immobilier / Droit de la construction
Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle, comprenant deux fenêtres donnant sur la parcelle...

Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 08h23 08 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces
Lorsqu’un enfant est auditionné à l’occasion d’une instance qui le concerne, le compte rendu d‘audition est communiqué aux parties. Cette communication doit être mentionnée dans...

Quel suivi médical pour un salarié multi-employeurs ?

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 16h19 16 19
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Quel suivi médical pour un salarié multi-employeurs ?
Les règles liées à la mutualisation du suivi médical des salariés qui occupent un emploi auprès de plusieurs employeurs ont été récemment définies. Grâce à la publication récent...

Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 12h34 12 34
Droit commercial / Baux commerciaux
Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évolution annuelle de l’indice des loyers commerciaux est limitée à 3,5 % au profit des locataires petites ...

L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud

Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023 11h11 11 11
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud
Le 27 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence annonçait s’être saisie d’office pour avis sur  le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’informatique en nuage, le « clou...

La demande en délivrance d’un legs

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 15h03 15 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La demande en délivrance d’un legs
Retour sur un concept assez abstrait mais source de conséquences pratiques : la demande en délivrance d’un legs (Cass. Civ 1ère, 21 juin 2023, n° 21-20.396)...

Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 16h38 16 38
Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 31 déce...

Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 13h05 13 05
Droit commercial / Baux commerciaux
Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préférence sur le local...

Obligation de garantie et allocation de provision

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 09h19 09 19
Droit immobilier / Copropriété
Obligation de garantie et allocation de provision
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière avait informé ses clients, parmi lesquels figurait un syndicat des copropriétai...

Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 08h43 08 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire
Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, un jugement avait fixé l’autorité parentale exercée sur un enfant de manière conjointe par les parent...

Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée

Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023 09h32 09 32
Droit commercial / Droit de la concurrence
Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiff

Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 18h47 18 47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux...

L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 12h01 12 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme
Le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le tiers donneur, d’établir un lien de filiation avec l’enfant issu du don ; aussi l’impossibilité de l...

Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 08h54 08 54
Droit immobilier
Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis a...

Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche

Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023 13h58 13 58
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche
Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été promulguée le 7 juillet 2023...

Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales

Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023 07h56 07 56
Droit commercial / Droit de la concurrence
Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité, dès lors qu’elle rompt brutalement, même partiellement, une relatio...

La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023 12h15 12 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justifie la révocation expresse d’un précédent testament établi en faveur de ce dernier et vaut révocation...

Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023 10h26 10 26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
La non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue un délit pénal, par lequel un parent refuse de restituer l’enfant au parent qui en a la garde habitu...

Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023 09h53 09 53
Droit commercial / Baux commerciaux
Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un arriéré locatif en 24 mensualités à compter du mois suivant la signification. La même ordonnance prévo...

Chômage-intempéries dans le BTP : pas de changement de taux pour 2023

Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023 16h37 16 37
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Chômage-intempéries dans le BTP : pas de changement de taux pour 2023
Un arrêté fixe les taux de la cotisation au régime de chômage intempéries du BTP pour la période avril 2023-mars 2024...

Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d'occasion

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 18h36 18 36
Droit de la consommation
Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d'occasion
Le ministère de la Culture vient de prendre des mesures pour distinguer clairement les prix des livres vendus neufs ou d'occasion...

QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 15h23 15 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas d’un défunt qui laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants. Par testamen...

Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023 13h10 13 10
Droit commercial / Baux commerciaux
Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises, parmi lesquelles figure l’interdiction de recevoir du public pour d...

La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023 10h43 10 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée
La situation est classique : le divorce d’un couple est prononcé, mais des difficultés surviennent entre les ex-époux concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts p...

Participation salariale : pas d’exonération de cotisations sociales sans dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative compétente

Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023 14h34 14 34
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Participation salariale : pas d’exonération de cotisations sociales sans dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative compétente
Une société avait été contrôlée sur les années 2023 à 2015 par l’URSSAF qui lui a notifié en juillet 2016 une lettre d’observation afin de réintégrer dans l’assiette des cotisat...

Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 12h17 12 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée...

Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023 09h11 09 11
Droit immobilier / Droit de la construction
Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en contrepartie d’un prix définitivement fixé à l’avance, à effectuer des travaux également définis. Ce c...

Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 18h18 18 18
Droit immobilier / Copropriété
Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons, con...

Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 14h00 14 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur
Le décret du 9 juin dernier, impose à l’employeur dès le 12 juin 2023, une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel,...

Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta

Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023 18h39 18 39
Droit commercial / Droit de la concurrence
Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le public est souvent jeune. L'objectif est de mieux lutter contre certaines dérives et arnaq...

Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 15h01 15 01
Droit immobilier / Droit de la construction
Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux de construction, où l’architecte du projet avait été écartée lors de la recherche de responsabilité,...

Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 09h40 09 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à compter du décès. E...

Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 07h39 07 39
Droit commercial / Baux commerciaux
Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 14...

Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 11h12 11 12
Droit immobilier / Copropriété
Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue...

Contrat de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité

Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023 08h44 08 44
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contrat de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité
Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré inapte par la médecine du travail, en 2015, à l’issue de son arrêt de travail et licencié en conséq...

Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires

Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023 10h24 10 24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires
Dans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation avait attribué à l’époux la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, bien indivis en nue-pro...

Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 07h57 07 57
Droit commercial / Baux commerciaux
Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contrat en bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivant du Code de commerce, est soumise à la...

Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 18h09 18 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le...

Société en formation et concurrence déloyale

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023 18h31 18 31
Droit commercial / Droit de la concurrence
Société en formation et concurrence déloyale
La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu par une clause de non-concurr...

De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 18h55 18 55
Droit commercial / Baux commerciaux
De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avait consenti un bail commercial de courte durée le 14 juin 2004. Un nouveau bail a été conclu le 1er m...

Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 14h21 14 21
Droit immobilier / Droit de la construction
Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extrinsèque d’achèvement a été sou...

Licenciement pour inaptitude prononcé consécutivement à la visite médicale demandée par le salarié

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023 11h36 11 36
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Licenciement pour inaptitude prononcé consécutivement à la visite médicale demandée par le salarié
Placé en arrêt maladie, un salarié avait sollicité un examen médical, au terme duquel le médecin du travail l'avait déclaré inapte. En conséquence de cet avis, l’employeur avait...

La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023 08h55 08 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique
La reconnaissance est l’acte libre et volontaire par lequel un homme ou une femme déclare être le père ou la mère d’un enfant ; elle repose sur une présomption de conformité de...

Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?

Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023 10h05 10 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?
Nombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront être transmis à leurs héritiers. Ces derniers ont alors plusieurs choix qui s’offrent à eux...

Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 16h16 16 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation...

Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 12h14 12 14
Droit immobilier / Droit de la construction
Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services...

Contribution AGEFIPH : les nouvelles dispositions pour la transmission des données par l’URSSAF et des accords agréés

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 12h16 12 16
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contribution AGEFIPH : les nouvelles dispositions pour la transmission des données par l’URSSAF et des accords agréés
La date limite de transmission de la DOETH, en mai de chaque année, est désormais inscrite de façon formelle dans le code du travail. Voici les conséquences en matière de transm...

La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 10h23 10 23
Droit du travail - Salariés
La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie
L’employeur est débiteur de l’intégralité des salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire annulée même si le salarié, en arrêt maladie, a perçu des indemnit...

Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées

Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023 07h47 07 47
Droit commercial / Droit de la concurrence
Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ; notamment elle publie le formu...

La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 10h56 10 56
Droit immobilier / Droit de la construction
La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avai...

Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 07h25 07 25
Droit commercial / Baux commerciaux
Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis 1987. En décembre 2012, la bailleresse signifie aux locataires un congé avec offre de renouvellement...

Consentement à l’adoption et délai de rétractation

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 09h02 09 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février...

Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023 09h31 09 31
Droit commercial / Baux commerciaux
Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute de préjudice réparable...

Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 10h41 10 41
Droit immobilier / Droit de la construction
Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour acquérir un bien immobilier neuf. Cependant, il est essentiel de se prémunir contre un éventuel refus...

Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 10h05 10 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ? Découvrez les étapes à suivre pour adapter vos dernières volontés à votre situation actuelle...

Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023 09h24 09 24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liqui...

Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023 08h22 08 22
Droit immobilier / Copropriété
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir a...

Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023 12h01 12 01
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître
Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Urssaf au moins 30 jours avant la première visite de l’agent de contrôle. Afin d’accorder davantage de...

Déclaration DOETH : elle doit être effectuée via la DSN d'avril sous peine d'une contribution forfaitaire

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023 17h42 17 42
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Déclaration DOETH : elle doit être effectuée via la DSN d'avril sous peine d'une contribution forfaitaire
La sanction applicable aux entreprises d'au moins 20 salariés qui n'ont pas effectué leur déclaration d'emploi des travailleurs handicapés via la DSN d'avril, exigible le 5 ou 1...

La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023 12h54 12 54
Droit commercial / Droit de la concurrence
La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes numériques, entre en vigueur ce mardi 2 mai. Ces entreprises auron...

CCMI : les outils de protection des acquéreurs

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 18h24 18 24
Droit immobilier / Droit de la construction
CCMI : les outils de protection des acquéreurs
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujours efficacement Les acquéreurs, en cas de malfaçon par exemple ? Le ministre délégué à la Ville et au...

De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 17h28 17 28
Droit immobilier
De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, demander l’indemnisation des dommages résultant de ce manquement, notamment la pe...

Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 09h51 09 51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la recherche de circonstances extérieures ayant entouré la signature des avenants requise par la Cour de...

Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 13h55 13 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le refus d’inscription du genre actuel du parent transgenre, sans lien avec la fonction procréatrice, à l’état civil d...

Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 15h15 15 15
Droit immobilier / Droit de la construction
Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie qui reçoit ou se trouve en attente d'une prestation qui doit lui être faite, sinon qui est dans l'a...

Plus-value de report et modification du régime matrimonial

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 09h49 09 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de ti...

Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 08h32 08 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée emporte extinction de l’action de divorce (Cass. 1ère Civ., 15 mars 2023,...

Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023 12h29 12 29
Droit immobilier / Baux d'habitation
Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart entre la surface habitable ment...

Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 16h46 16 46
Droit commercial / Droit de la concurrence
Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel...

Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 17h37 17 37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l’instance, sa concu...

Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 13h49 13 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers
En cas de décès d’un associé de société civile, celle-ci est présumée continuer avec les héritiers de ce dernier. Il incombe à celui qui prétend le contraire de le justifier par...

Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 16h28 16 28
Droit commercial / Baux commerciaux
Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retraite ou d'invalidité du locataire emporte le maintien du loyer jusqu’à la fin du bail ; le bailleur...

Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023 16h37 16 37
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior, la loi portant réforme des retraites harmonise le régime social des indemnités de rupture conventi...

Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023 08h30 08 30
Droit commercial / Droit de la distribution
Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution. Et deux mesures p...

De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 16h42 16 42
Droit de la consommation
De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’apprécia...

Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 13h48 13 48
Droit commercial / Baux commerciaux
Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices, puis...

Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 12h42 12 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier
L’owner buy out immobilier ou OBO consiste à procéder au rachat d’un actif immobilier par une société détenue par le vendeur. L’opération est alors financée par le recours à un...

Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 12h06 12 06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leu...

Entrée en vigueur de la loi Égalim 3

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 17h09 17 09
Droit commercial / Droit de la concurrence
Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
La loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Égalim 3, a été adoptée le 30 mars 2023 et publiée au journa...

Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 11h59 11 59
Droit immobilier / Droit de la construction
Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait...

Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023 09h25 09 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
Le Code civil prévoit que, « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, (...) l’usufruitier a le droit de s’en servir, mai...

Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023 13h58 13 58
Droit immobilier / Baux d'habitation
Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le mois de septembre 2012,...

Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière

Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023 10h02 10 02
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière
En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d’invalidité n’est réclamé à un assujetti de bonne foi...

La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance

Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023 14h19 14 19
Droit commercial
La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale, la Cour...

Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 17h46 17 46
Droit immobilier / Droit de la construction
Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de matériaux livrés avant le 19 juin 2008 court à compter de la livraison des matériaux à l’entrepreneur...

Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 17h15 17 15
Droit de la consommation
Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
Les particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’aide d’une application mobile pourront le résilier également par ce même mode à partir du mois de juin...

Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 16h04 16 04
Droit commercial / Baux commerciaux
Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suivant la conclusion du bail ne suffit pas à entraîner son annulation pour erreur du locataire sur ses q...

Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 14h25 14 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits
Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis...

La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023 16h04 16 04
Droit immobilier
La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accord...

Construction de piscines individuelles dans les zones inondables

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 18h17 18 17
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) qu’élaborent les préfets délimitent les zones exposées aux inondations et y interdisent en tant que...

Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 17h45 17 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant
Le juge est libre d’accorder aux grands-parents un droit d’accueil et de correspondance avec l’enfant indépendamment des sentiments exprimés par ce dernier lors de son audition...

Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 11h47 11 47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration
Le conflit familial entre le fils et l’époux d’une personne majeure protégée et la mauvaise gestion des comptes par ce dernier justifient de ne pas le désigner comme tuteur et d...

Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023 18h38 18 38
Droit commercial / Baux commerciaux
Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donne pas lieu à l’exercice du droit de préférence de l’article L. 145-46-1 du code de commerce par le l...

Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 17h47 17 47
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?
La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de son travail qui entre en principe dans l’assiette de...

Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience

Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023 09h41 09 41
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
L'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destination des collectivités territoriales. Il relate également les dernières évolutions de la loi Climat...

Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023 08h51 08 51
Droit commercial / Droit de la distribution
Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui...

Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023 13h08 13 08
Droit commercial / Baux commerciaux
Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés en cas de défaut de paiement des loyers commerciaux dus pendant la crise sanitaire interdit au baill...

Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023 12h01 12 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif
La contestation, par certains des copartageants, de la valorisation des immeubles retenue dans le projet d’état liquidatif établi par le notaire commis, via une lettre de leur c...

L'Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l'année 2022

Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023 15h43 15 43
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L'Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l'année 2022
Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de l’année 2022 sera collectée par l’Urssaf lors de la déclaration en DSN de mars 2023...

Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 18h41 18 41
Droit immobilier / Droit de la construction
Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) et le...

Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 14h48 14 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
Le 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En ef...

Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 08h01 08 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
Par une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce mener actuellement une réflexion sur la simplification des procédures de partage judiciaire des ind...

Démembrement de propriété

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023 17h21 17 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Démembrement de propriété
L’apport d’un usufruit à durée fixe de titre d’une société civile immobilière relevant de l’impôt sur le revenu à une société holding à l’impôt sur les sociétés peut être consti...

Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023 12h49 12 49
Droit de la consommation
Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
Ce mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sol...

L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023 10h49 10 49
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des architectes pour des actions anticoncurrentielles menées, mais l’organisation professionnelle conteste la c...

La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023 11h57 11 57
Droit immobilier / Droit de la construction
La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de départ du délai de prescription de l’action du constructeur contre le consommateur, lorsque ce dernier...

L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023 14h06 14 06
Droit immobilier
L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu’il exerce son droit de préemption.

Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023 11h13 11 13
Droit commercial / Baux commerciaux
Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour le bailleur de revenir sur sa décision d’accorder une indemnité d’éviction en conséquence du refus de...

Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure

Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023 17h28 17 28
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont e...

Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 16h43 16 43
Droit du travail - Employeurs
Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier
Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l’interprétation des textes. Ainsi, le 8 février 20...

Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 14h19 14 19
Droit immobilier / Droit de la construction
Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété appartenant à un propriétaire, sur le terrain d’un second, de sorte que le droit de propriété de ce...

Succession : qu’est-ce qu’une attestation de porte-fort ? 

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 10h18 10 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : qu’est-ce qu’une attestation de porte-fort ? 
Lors d’une succession, les héritiers doivent s’occuper de certaines démarches administratives. Afin de faciliter ces formalités, il est possible de désigner un porte-fort. Concr...

La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 07h40 07 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification d...

Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023 12h49 12 49
Droit commercial / Baux commerciaux
Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession avec déspécialisation du bail en application des dispositions de l’article L. 145-51 du Code de com...

Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice

Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023 16h42 16 42
Droit du travail - Salariés
Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice
Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation de harcèlement moral, une Cour d’appel avait débouté le salarié de ses demandes au motif qu’il ne don...

Les cotisations dues à la Cipav sont désormais proportionnelles au revenu d’activité

Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023 11h33 11 33
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les cotisations dues à la Cipav sont désormais proportionnelles au revenu d’activité
Un décret modifie les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès gérés par la Cipav en remplaçant les cotisations forfaitaires par classe de revenus par des cotisa...

L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox

Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023 07h40 07 40
Droit commercial
L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a pas encore été formellement notifiée, l’Autorité de la concurrence mène une consultation (ou « test d...

Index d'égalité professionnelle à publier avant le 1er mars 2023

Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023 17h37 17 37
Droit du travail - Employeurs
Index d'égalité professionnelle à publier avant le 1er mars 2023
D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet...

Précisions jurisprudentielles sur le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI

Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023 14h43 14 43
Droit du travail - Salariés
Précisions jurisprudentielles sur le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI
En matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée, le salarié est réputé bénéficier d’un CDI à la date de son embauche, de sorte que...

Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 14h49 14 49
Droit immobilier / Droit de la construction
Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une réception tacite des travaux et une réception judiciaire ne peut être prononcée que si...

Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023 14h36 14 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans
La femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la présomption de paternité du mari et ne la contestent qu’au bout de 30 ans sont coupables d’une inertie fa...

Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023 09h01 09 01
Droit commercial / Baux commerciaux
Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait été contrainte, par ordonnance du juge-commissaire, à ce que soit vendu, par le biais du liquidateur...

Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023 14h11 14 11
Droit immobilier / Droit de la construction
Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours contre le véritable re...

Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023 12h53 12 53
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
 Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?
Pour la première fois depuis le début de la Constitution de 1958, l’exécutif a décidé de présenter une réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectifi...

La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023 11h51 11 51
Droit de la consommation
La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque. Invoquant l’irrégularité du bon de commande et la non...

L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023 11h31 11 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle
Le caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soit insuffisante au regard de ses revenus élevés ne caractérisent pas la nécessité pour lui d’être rep...

Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023 09h19 09 19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents...

La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023 12h41 12 41
Droit du travail - Employeurs
La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de travail avant d’adhérer au dispo...

Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023 09h17 09 17
Droit immobilier / Copropriété
Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de rendre le bien en obtenant la restitution du prix (action rédhibitoire), sinon de garder le bien et de...

Licenciement du lanceur d’alerte : la charge de la preuve d’un motif étranger à l’alerte pèse sur l’employeur

Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023 18h48 18 48
Droit du travail - Salariés
Licenciement du lanceur d’alerte : la charge de la preuve d’un motif étranger à l’alerte pèse sur l’employeur
Une salariée engagée en qualité de responsable du département offres et projets export, avait en 2019 saisie le comité d'éthique du groupe, pour signaler des faits susceptibles...

Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires

Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023 08h42 08 42
Droit de la consommation
Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
Le vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel sur les précautions d'emploi du produit dès lors qu'il appartient à ce dernier, qui fait le choix d'...

La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023 07h16 07 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des...

Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023 10h35 10 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce
La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la s...

La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023 18h48 18 48
Droit immobilier / Copropriété
La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
La requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en difficulté n'a pas à être notifiée aux copropriétaires. Et l'ordonnance de désignation est suffisamment...

Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023 08h02 08 02
Droit du travail - Employeurs
Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si l'intimé ne comparaît pas en appel, il peut néanmoins...

Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023 11h55 11 55
Droit commercial / Droit de la distribution
Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications app...

Quand l’URSSAF ne respecte pas la procédure de vérification des frais professionnels

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 14h59 14 59
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Quand l’URSSAF ne respecte pas la procédure de vérification des frais professionnels
Droit social : Une URSSAF notifie à une société un redressement comportant plusieurs chefs relatifs, notamment, aux frais professionnels de ses salariés...

La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 10h59 10 59
Droit immobilier / Droit de la construction
La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée e...

Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023 14h54 14 54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces
Créée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est un service public géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires …

Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023 14h43 14 43
Droit du travail - Employeurs
Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fondamentale, son exercice trouve sa limite lorsque le salarié l'utilise dans une logique d'intimidation...

L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023 14h26 14 26
Droit du travail - Salariés
L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte
La procédure d'abondement du compte personnel de formation du salarié lanceur d'alerte en cas de sanction prononcée par un conseil de prud'hommes à l'encontre de son employeur e...

La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023 17h56 17 56
Droit commercial / Droit de la concurrence
La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être publiées sur différents support...

Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023 08h55 08 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations
La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règlement de la succession d’un couple commun en biens, où un héritier réclamait une action en déclarat...

Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 15h08 15 08
Droit du travail - Employeurs
Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)
Depuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes composantes de la TVS, à raison des voitures particulières (ou véhicules de tourisme) qu'elles util...

TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 12h54 12 54
Droit immobilier / Droit de la construction
TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment en l’absence d’un contrat de sous-traitance...

Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023 17h47 17 47
Droit commercial / Baux commerciaux
Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la société qu'il représentait et...

Les jours de RTT peuvent désormais être monétisés

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023 14h04 14 04
Droit du travail - Salariés
Les jours de RTT peuvent désormais être monétisés
Parmi les mesures de pouvoir d’achat, la monétisation des jours de RTT, mise en place cet été, peut intéresser un certain nombre de salariés...

Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023 12h37 12 37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »
De la nouvelle mouture du Conseil national de la protection de l’enfance à la mise en place du groupement « France enfance protégée », l’exécutif a publié, depuis le mois décemb...

En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023 18h16 18 16
Droit de la consommation
En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il n’est qu’hypothétique, le pré...

Vérification et correction des DSN : la compétence des Urssaf est élargie

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023 08h09 08 09
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Vérification et correction des DSN : la compétence des Urssaf est élargie
Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pour toutes les cotisations sociales dont elles assurent le recouvrement...

Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 14h53 14 53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation
Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent les conditions de validité d’une délégation d’autorité parentale et de l’adoption subséquente d’enfants nés en Polynésie. E...

Nouvelle donne pour les astreintes ?

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 10h44 10 44
Droit du travail - Salariés
Nouvelle donne pour les astreintes ?
La notion d’astreinte est en grande partie fixée par la jurisprudence. Elle en a récemment donné une définition plus large, dont il faudra tenir compte...

L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 08h31 08 31
Droit immobilier / Droit de la construction
L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rappelle que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et i...

Projet de loi DDADUE : quelles nouveautés en droit du travail ?

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023 11h02 11 02
Droit du travail - Employeurs
Projet de loi DDADUE : quelles nouveautés en droit du travail ?
Adopté par le Sénat en première lecture le 13 décembre 2022, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dit projet de loi DDADUE...

Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023 09h26 09 26
Droit commercial / Baux commerciaux
Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable.Lorsque à l’issue de ce délai la...

LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel censure deux mesures relatives aux indemnités journalières

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023 13h30 13 30
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel censure deux mesures relatives aux indemnités journalières
Le Conseil constitutionnel a censuré hier des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Parmi les mesures invalidées, deux concernent le versement...

Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 14h57 14 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un héritier a fait délivrer un co...

Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 12h55 12 55
Droit immobilier / Droit de la construction
Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions temporaires conformément à l’article R. 172-2 du code de la construct...

L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023 18h18 18 18
Droit immobilier / Baux d'habitation
L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
Le propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenue irrégulièrement dans le logement après la fin du bail, chute provoquée par la rupture du garde-cor...

Parfois, la Cour de révision ... révise

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023 16h01 16 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Parfois, la Cour de révision ... révise
Une jeune fille de quinze ans avait dit, en 1998, avoir été victime de viol. Presque dix ans plus tard, elle revient sur sa déposition, dépose un mémoire en défense pour le conf...

Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence

Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023 17h49 17 49
Droit immobilier / Droit de la construction
Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jugé, d’une part, que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant re...

Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023 18h39 18 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
Dans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiaire d’un courtier, un contrat d’assurance-vie à capital variable auprès d’un assureur. Se prévalant d...

Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d’indemnisation sont prolongées en 2023

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023 15h03 15 03
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d’indemnisation sont prolongées en 2023
Les assurés devant cesser le travail en raison de l’épidémie de Covid-19 continueront en 2023, comme en 2022, à avoir droit aux IJSS et, s’ils sont salariés, au complément de sa...

Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023 12h24 12 24
Droit immobilier / Copropriété
Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et réglementaires touchant de près l’univers de la copropriété, de l’investissement...

Quelle gratification pour les stagiaires en 2023 ?

Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023 12h46 12 46
Droit du travail - Salariés
Quelle gratification pour les stagiaires en 2023 ?
L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consé...

Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité

Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022 16h23 16 23
Droit commercial / Droit de la concurrence
Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contrat mais dont la découverte par le mandant est postérieure à la rupture du contrat, révélant que cette...

Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022 16h19 16 19
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le...

Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022 12h10 12 10
Droit du travail - Employeurs
Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’a pas à consulter le CSE sur son reclassement si le médecin du travail indique dans l'avis d’inaptit...

Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022 11h39 11 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 euros, la Cour de cassat...

Prime annuelle : un salarié absent lors du versement ?

Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022 15h37 15 37
Droit du travail - Salariés
Prime annuelle : un salarié absent lors du versement ?
Question fréquente et pas toujours facile : le salarié doit-il être présent pour percevoir sa prime annuelle ? Un exemple récent donné par les juges...

Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire

Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022 14h49 14 49
Droit immobilier / Baux d'habitation
Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit les conditions d’octroi du logement HLM est automatique...

CJUE : concurrence au sein de l'Union

Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022 18h58 18 58
Droit commercial / Droit de la concurrence
CJUE : concurrence au sein de l'Union
La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union par la sphère privée. Il s’agit notamment des règles...

Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022 11h04 11 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplisse...

Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 18h52 18 52
(NPU) Droit de la famille
Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filiation d’un enfant, dont la paternité du père à la naissance a été invalidée par jugement cinq ans plu...

Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 13h00 13 00
Droit du travail - Employeurs
Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié et précise les modalités...

Le Ministre du Travail a présenté la réforme de l'assurance chômage

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 11h41 11 41
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le Ministre du Travail a présenté la réforme de l'assurance chômage
Le Ministre du Travail a présenté lundi la réforme de l'assurance chômage applicable à partir du 1er février 2023....

Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 10h17 10 17
Droit immobilier / Droit de la construction
Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la première fois que des désordres affectant l’ouvrage invoqués sur le fondement de la garantie décenn...

Le cadre qui désapprouve les valeurs de l’entreprise exerce sa liberté d’opinion

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022 18h36 18 36
Droit du travail - Salariés
Le cadre qui désapprouve les valeurs de l’entreprise exerce sa liberté d’opinion
Le refus d’un directeur de participer aux valeurs « fun and pro » et à la « culture de l’apéro » prônées par son entreprise ne constitue pas un abus de sa liberté d’expression....

La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022 10h10 10 10
Droit de la consommation
La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d'installation de matériaux lorsque le consommateur a commandé un...

Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 14h38 14 38
Droit immobilier / Baux d'habitation
Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés ont adoptés accélérant la résiliation du bail en cas d'impayés de loyer...

Référent du CSE : quel rôle pour la prévention des violences sexistes et sexuelles ?

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 14h28 14 28
Droit du travail - Employeurs
Référent du CSE : quel rôle pour la prévention des violences sexistes et sexuelles ?
Il y a 4 ans, la loi créait l’obligation de désigner des référents du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce nouveau rôle, bien qu’...

Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 14h04 14 04
Droit immobilier / Droit de la construction
Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...

Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 13h34 13 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
L’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le partage à venir constitue une dette sujette à rapport portant intérêt au taux légal à compter de la date...

Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022 17h01 17 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimon...

Le temps de trajet des salariés itinérants peut désormais être qualifié de temps de travail effectif

Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022 10h16 10 16
Droit du travail - Salariés
Le temps de trajet des salariés itinérants peut désormais être qualifié de temps de travail effectif
Après plusieurs années de résistance, la Cour de cassation a fini, dans un arrêt du 23 novembre, par s’aligner sur la position de la CJUE : le temps de déplacement d’un salarié...

La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité

Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022 14h03 14 03
Droit commercial / Droit de la distribution
La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager un...

Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire

Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022 17h55 17 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
Les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes, de sorte que le créancier des sommes ainsi payées n’est pas tenu de...

Budget de la Sécu: le Sénat s'oppose au transfert des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 10h41 10 41
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Budget de la Sécu: le Sénat s'oppose au transfert des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf
Maintenu en commission, le transfert à la Sécurité sociale de l’activité de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du privé (Agirc-Arrco) a finalem...

Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 08h13 08 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux
Le 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le 30 novembre 1999 à Lyon. M. B a bénéficié de l'exonération d'imposition de la plus-value...

Coupe du monde de foot : et si certains salariés veulent suivre les matchs pendant le temps de travail ?

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022 14h59 14 59
Droit du travail - Employeurs
Coupe du monde de foot : et si certains salariés veulent suivre les matchs pendant le temps de travail ?
Depuis quelques jours, le mondial de football a commencé au Qatar. Malgré les appels au boycott liés au non-respect des droits humains dans ce pays, les Français ont été nombreu...

Temps de travail effectif du salarié itinérant

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022 14h14 14 14
Droit du travail - Salariés
Temps de travail effectif du salarié itinérant
Par un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation dit que, eu égard à l’obligation d’inter...

Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022 10h01 10 01
Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation...

L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide

Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022 08h20 08 20
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifesteme...

Rapport de dette vs rapport de libéralité

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022 17h05 17 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Rapport de dette vs rapport de libéralité
Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient pas prescrits, qui s’analyse en une renonciation dans une intention libérale du de cujus à recouvrer...

Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022 16h12 16 12
Droit immobilier / Droit de la construction
Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte...

Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022 13h37 13 37
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 août 2021 relatif à la santé au travail, précise les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conser...

Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 15h37 15 37
Droit du travail - Employeurs
Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à jour du règlement intérieur, un syndicat est recevable à demander en référé, au nom de la défense de...

Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 11h45 11 45
Droit immobilier / Baux d'habitation
Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas r...

Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 07h05 07 05
(NPU) Droit de la famille
Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?
Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit de visite et d’hébergement, la Cour de cassation a confirmé la décision des juridictions du fond lui...

Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022 18h58 18 58
Droit du travail - Salariés
Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires
Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer que le temps...

Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle

Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022 15h59 15 59
Droit commercial / Droit de la distribution
Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doi...

La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022 11h39 11 39
Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux  v...

Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022 11h05 11 05
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée. L'indemnité transactio...

Droit des successions

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 15h37 15 37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Droit des successions
Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a aucune incidence sur la détermination de la masse de calcul, laquelle s’évalue au décès et permet de d...

Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 14h57 14 57
Droit immobilier / Baux d'habitation
Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une maison à usage d’habitation et les mesures réalisées par les locataires, ces derniers avaient assig...

Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022 18h37 18 37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour...

Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022 16h02 16 02
Droit du travail - Employeurs
Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne
Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octobre 2022. Il fixe le contenu de...

Astreinte ou permanence ? Un important message adressé aux juges du fond

Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022 17h38 17 38
Droit du travail - Salariés
Astreinte ou permanence ? Un important message adressé aux juges du fond
Le salarié d’une société de dépannage qui assure une permanence pour intervenir sur une portion délimitée d’autoroute saisit le tribunal d’une demande de résiliation judiciaire...

La rénovation énergétique des bâtiments

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022 10h46 10 46
Droit immobilier / Droit de la construction
La rénovation énergétique des bâtiments
Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la première source de consommation d’énergie. La politique de rénovation énergétique des bâtiments, à laque...

Comment transformer les RTT en pouvoir d’achat ?

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022 18h19 18 19
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Comment transformer les RTT en pouvoir d’achat ?
Jusqu’à fin 2025, les salariés qui le souhaitent, peuvent demander à leur employeur de racheter leurs RTT...

Vice du consentement pour insanité d’esprit

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022 12h07 12 07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vice du consentement pour insanité d’esprit
Par acte notarié reçu le 12 novembre 2015, un homme et son épouse, ont vendu un immeuble à leur fille et gendre, moyennant le prix de 210 000 euros, dans lequel ils ont continué...

Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022 11h32 11 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant dès sa naissance comme l’adoption subséquente ne traduisent pas une convention de GPA si le projet...

Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022 12h20 12 20
Droit du travail - Employeurs
Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses
Un questions-réponses attendu a été publié le 27 octobre par le ministère du travail. Il répond à un certain nombre d’interrogations des salariés et des employeurs concernant le...

Nullité du licenciement pour atteinte à une liberté fondamentale et montant de l’indemnité

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022 08h55 08 55
Droit du travail - Salariés
Nullité du licenciement pour atteinte à une liberté fondamentale et montant de l’indemnité
En octobre, une salariée fait l’objet d’un avertissement pour absence injustifiée. En novembre, elle saisit la juridiction prud’homale afin de voir prononcer la résiliation de s...

Financement de la sécurité sociale : au-delà de la crise sanitaire, des déficits sociaux qui perdurent

Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022 15h21 15 21
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Financement de la sécurité sociale : au-delà de la crise sanitaire, des déficits sociaux qui perdurent
Dans le cadre de sa mission d’assistance au Parlement et au Gouvernement, la Cour des comptes publie son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale...

Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque

Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022 15h11 15 11
Droit commercial
Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale...

Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur

Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022 15h06 15 06
Droit immobilier / Baux d'habitation
Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur
Investir dans l’immobilier locatif permet de se constituer un patrimoine, de préparer sa retraite et de percevoir des revenus complémentaires. Si les avantages sont nombreux, il...

Quelles sont les démarches à faire après un décès ?

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022 13h36 13 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Quelles sont les démarches à faire après un décès ?
Le décès d’un proche nous met aux prises avec un certain nombre de formalités administratives. Certaines sont assez immédiates, d’autres s’étalent dans le temps.

Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée

Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023 16h01 16 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part, d'une pension alimentaire, dont le montant avait été ultérieurement révisé, ainsi qu’au versement...

Rappel sur point de départ pour conclure

Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023 17h24 17 24
Droit commercial / Droit de la concurrence
Rappel sur point de départ pour conclure
Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développés dans les conclusions qui importent, mais également le respect de la procédure, faute de quoi, les...

La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques

Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023 13h56 13 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques
Une affaire récente portée devant le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) est l’occasion de revenir sur la libéralité originale qu’est la donation avec réserve d’usufruit sur...

Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 13h56 13 56
Droit commercial / Baux commerciaux
Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de onz...

Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 08h48 08 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
La séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter contre la précarité financière des familles monoparentales, l’État réforme depuis 2020 la gestion d...

L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 17h47 17 47
Droit immobilier / Baux d'habitation
L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et à ce...

Cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires : mise à jour du Boss

Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023 14h30 14 30
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires : mise à jour du Boss
Dans une mise à jour du 1er juillet 2022, le Bulletin officiel de la sécurité sociale renonce à deux dispositions restrictives d'une précédente mise à jour en matière de cotisat...

Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023 15h24 15 24
Droit commercial / Droit de la concurrence
Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule
À la suite d’une demande de clémence et d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence sanctionne six entreprises actives dans le secteur des services d’ingénier...

Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration

Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023 16h07 16 07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie de ce dernier au cours des années précéd...

Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 15h36 15 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par deux ressortissantes bulgares, mariées au Royaume-Uni, face au refus des autorités bulgares de faire f...

Comment calculer l'assiette minimale des cotisations d'un salarié bénéficiant d'une DFS ?

Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023 12h59 12 59
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Comment calculer l'assiette minimale des cotisations d'un salarié bénéficiant d'une DFS ?
L'administration de la sécurité sociale revient sur sa position imposant d'inclure les remboursements de frais dans l'assiette minimale des cotisations de sécurité sociale des s...

Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 12h00 12 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance
Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la p...

Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 11h51 11 51
Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement judiciaire, des travaux de réfection d’une maison sous la maîtrise d’œuvre d’une société d’architec...

Bons d'achats attribués par le CSe pour la rentrée scolaire

Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023 13h38 13 38
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Bons d'achats attribués par le CSe pour la rentrée scolaire
À l’occasion de la rentrée scolaire, le comités social et économique peut attribuer des bons d’achat aux salariés ayant des enfants scolarisés âgés de moins de 26 ans. Ces bons...

Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 15h06 15 06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, rappelle que pour apprécier la demande...

Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 12h06 12 06
Droit immobilier / Droit de la construction
Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur principal, de demander au maître d'ouvrage le paiement des prestations qui lu...

Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 11h39 11 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de...

Bonus-malus sur la contribution chômage

Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023 15h23 15 23
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Bonus-malus sur la contribution chômage
La notification des taux modulés de la contribution chômage aux employeurs concernés aura lieu entre le 8 et le 15 septembre 2023. Un décret du 20-7-2023 a précisé les modalités...

Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent

Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023 11h58 11 58
Droit commercial / Droit de la distribution
Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent
Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Leclerc, Intermarché, Carrefour…). Ils bénéficient de centrales d’achat et de la notoriété de la marque...

Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 14h35 14 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la...

Réforme des retraites : recours facilité au C2P et amélioration des droits existants

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 10h04 10 04
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Réforme des retraites : recours facilité au C2P et amélioration des droits existants
Deux décrets du 10 août améliorent le compte professionnel de prévention (C2P) pour faciliter son recours, améliorer les droits existants et créer un droit à la reconversion pro...

Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 08h58 08 58
Droit immobilier / Droit de la construction
Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à...

Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023 15h25 15 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses questions juridiques et financières. L’un des enjeux majeurs de cette procédure est la question de la p...

Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023 10h01 10 01
Droit commercial / Baux commerciaux
Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?
Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, la bailleresse commerciale l’assigne en résiliation du bail, expulsion et paiement d’une indemni...

Comment déclarer en DSN un salarié qui n’a pas de numéro de SS ?

Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023 13h35 13 35
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Comment déclarer en DSN un salarié qui n’a pas de numéro de SS ?
C’est une situation que les gestionnaires de paie connaissent bien : l’arrivée d’un nouveau salarié qui ne dispose pas encore d’un numéro de SS (ou propose un n° erroné). Le sit...

Création du Conseil national du commerce

Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023 12h47 12 47
Droit commercial
Création du Conseil national du commerce
Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le comme...

De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 16h21 16 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage, à savoir le fait qu’elle cont...

Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 15h30 15 30