Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
16h31
16
31
En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à partir de 2018, pour atteindre...
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
16h12
16
12
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois celle-ci ne peut accepter le principe de la ga...
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
13h41
13
41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable avant la loi du 21 février 2022, sont considérés comme n’ayant pa...
Publié le :
15/04/2025
15
avril
avr.
04
2025
18h24
18
24
Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conformément à la destination cont...
Publié le :
15/04/2025
15
avril
avr.
04
2025
14h44
14
44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compte...
Publié le :
15/04/2025
15
avril
avr.
04
2025
13h59
13
59
Droit commercial / Baux commerciaux
L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontournable pour les commerçants et les bailleurs. Il permet d'encadrer l'évolution des loyers des baux comm...
Publié le :
10/04/2025
10
avril
avr.
04
2025
18h19
18
19
Droit commercial / Droit de la concurrence
a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire...
Publié le :
10/04/2025
10
avril
avr.
04
2025
11h59
11
59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article 738-2 du Code civil, ce droit...
Publié le :
09/04/2025
09
avril
avr.
04
2025
13h26
13
26
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoires thermiques. Un texte qui divise et dont l'issue reste incertaine...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>