Publié le :
15/10/2026
15
octobre
oct.
10
2026
09h22
09
22
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Un emplacement qui ne confère aucun droit acquis L'emplacement attribué sur un marché constitue une occupation privative du domaine public communal. Nul ne peut l'occuper sans...
Publié le :
14/10/2026
14
octobre
oct.
10
2026
14h01
14
01
Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.751, inédit Reprochant au vendeur constructeur d’une villa en l’état futur d’achèvement un retard important et une mauvaise exécuti...
Publié le :
14/10/2026
14
octobre
oct.
10
2026
09h18
09
18
Actualités du cabinet
Entreprises / Finances / Banque et finance
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 25-16.540, Publié au bulletin Par un acte sous seing privé en date du 07 septembre 2011, une société a bénéfic...
Publié le :
13/10/2026
13
octobre
oct.
10
2026
09h41
09
41
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2026 (Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-18.993, inédit) fait écho avec l’arrêt en date du 11 septembre 202...
Publié le :
09/10/2026
09
octobre
oct.
10
2026
15h36
15
36
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Une salle communale occupée depuis des années par une association ne devient jamais « sa » salle. Elle reste une dépendance du domaine public, dont l'usage repose sur un titre é...
Publié le :
08/10/2026
08
octobre
oct.
10
2026
11h36
11
36
Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Le mandat de syndic est par nature révocable, mais, en copropriété, cette révocation est encadrée par un double régime : celui du mandat (révocabilité, abus éventuel) et celui,...
Publié le :
08/10/2026
08
octobre
oct.
10
2026
09h01
09
01
Particuliers
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-15.620, Publié au bulletin En application de l’article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, l’entre...
Publié le :
07/10/2026
07
octobre
oct.
10
2026
09h56
09
56
Particuliers / Consommation / Distribution
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La mode ultra-rapide n’est plus seulement critiquée. Elle est désormais encadrée par la loi. Promulguée le 8 juillet 2026, la loi n° 2026-602 vise les marques qui multiplient l...
Publié le :
06/10/2026
06
octobre
oct.
10
2026
11h44
11
44
Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Cass, 3ème civ, 2 juillet 2026, n°24-19.569 ; 24-19.567 ; 24-19.565 L’action en trouble anormal de voisinage s’inscrit dans le régime de responsabilité de plein droit posé pa...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
