Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?

Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, la bailleresse commerciale l’assigne en résiliation du bail, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation... Lire la suite

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