Publié le :
30/11/2017
30
novembre
nov.
11
2017
16h00
16
00
Droit immobilier / Baux d'habitation
Cette décision intervient un mois et demi après une décision similaire, à Lille. Motif ? Cet encadrement des loyers aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne,...
Publié le :
30/11/2017
30
novembre
nov.
11
2017
12h00
12
00
Au décès du bailleur de locaux commerciaux, son fils, devenu nu-propriétaire, intervient à l’acte de renouvellement conclu avec le locataire. Au terme du bail renouvelé, le loca...
Publié le :
30/11/2017
30
novembre
nov.
11
2017
08h00
08
00
Droit du travail - Salariés
Si un contrat à durée déterminée n'a pas été conclu par écrit, il est requalifié en contrat à durée indéterminée et ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminé...
Publié le :
29/11/2017
29
novembre
nov.
11
2017
13h00
13
00
Droit du travail - Employeurs
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié est trouvé par les gendarmes endormi dans le véhicule de la société après un déjeuner dans un restaurant à proximité. L...
Publié le :
29/11/2017
29
novembre
nov.
11
2017
08h30
08
30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La proposition de loi relative à la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents, qui va être examinée par le Parlement et a vocation à devenir loi, déclenche bruits e...
Publié le :
24/11/2017
24
novembre
nov.
11
2017
11h57
11
57
Après avoir été adopté en première lecture par le Sénat, le projet de loi de ratification de l’ordonnance de 2016 qui a réformé le droit des contrats entend modifier quelques ar...
Publié le :
24/11/2017
24
novembre
nov.
11
2017
08h00
08
00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’accident survenu à un salarié dans les locaux de son employeur n'est pas un accident du travail si l'intéressé s'y est rendu de son propre chef pendant une période de mise à p...
Publié le :
23/11/2017
23
novembre
nov.
11
2017
11h50
11
50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Il résulte des articles 375 et 375-5 du Code civil, ensemble les articles L. 112-3 et L. 221-2-2 du Code de l’action sociale et des familles, que la protection de l’enfance a po...
Publié le :
23/11/2017
23
novembre
nov.
11
2017
11h00
11
00
Droit immobilier / Droit de la construction
Le propriétaire d'une parcelle de terre classée par le plan d'occupation des sols en zone non constructible, réserve faite des bâtiments et équipements techniques d'exploitation...
