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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La sauvegarde judiciaire est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés d'une entreprise avant que celle-ci ne soit en cessation de paiement.Elle a...
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10/02/2016
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La Présidente de la CNIL met en demeure FACEBOOK de collecter loyalement les données de navigation des internautes ne disposant pas de comptes FACEBOOK. Elle demande aussi que l...
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Michel SAPIN a lancé le 1er février 2016 le premier comparateur public et gratuit des tarifs bancaires en France sur internet.Le CCSF a été chargé par le ministre des Finances M...
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09/02/2016
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Par principe, les sociétés à risque limité (SARL, SA, SAS) doivent publier leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.En pratique, le bilan, le compte de résultat e...
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05/02/2016
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement. La renonciation à ce droit ne se présume pas, même si l'employeur a fait savoir par note de service qu...
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04/02/2016
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Un décret du 25 janvier 2016 institue une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises (PME).Le décret du 25 janvier 2016 crée une aide à l'embauche d'un salarié p...
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04/02/2016
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Particuliers / Famille / Enfants
Ces dernières décennies ont vu les frontières et les distances entre les Etats se réduire considérablement. Dans le même temps, les couples de personnes de nationalité différent...
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03/02/2016
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La possibilité de désigner une personne n’ayant pas obtenu personnellement 10% des suffrages aux dernières élections n’est que supplétive.La chambre sociale de la Cour de cassat...
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03/02/2016
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Conformément à l'article 682 du Code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé, soit celui qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante, a le droit d'obte...
