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25/07/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Au cours d'une enquête, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à diverses privations de liberté avant son procès. Ces mesures visent notamment...
Publié le :
25/07/2017
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08h00
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Vous êtes locataire dans un immeuble en copropriété et l’ascenseur est en panne depuis plusieurs semaines ? Sachez que vous disposez d’un recours contre le propriétaire bailleur...
Publié le :
21/07/2017
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Droit du travail - Employeurs
De la création et de la modification du règlement intérieur d'une entreprise : les organes à consulter..
Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre...
Publié le :
20/07/2017
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2017
16h00
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Le bail issu du maintien du locataire dans les lieux à l’issue du bail dérogatoire est soumis au statut des baux commerciaux, quelle qu’ait été la durée du bail dérogatoire ou d...
Publié le :
20/07/2017
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11h00
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(NPU) Droit de la famille
La Cour de cassation a pris position, dans plusieurs décisions du 5 juillet 2017, sur la filiation d’enfants nés de gestations pour autrui (GPA) réalisées à l’étranger. L’acte d...
Publié le :
20/07/2017
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08h00
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le gérant d'une société agricole réalise des travaux dans une zone interdite : remplacement d'une digue par un mur en parpaings, construction d'une aire bétonnée et d'un remblai...
Publié le :
19/07/2017
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12h04
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(NPU) Droit de la famille
Alice naît le 28 juin 2011, de Brigitte X (prénom inventé), sans filiation paternelle déclarée. Brigitte partage alors sa vie avec Pauline Y (idem) : elle habite chez elle, avec...
Publié le :
18/07/2017
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2017
16h00
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Droit immobilier / Copropriété
Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, un...
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18/07/2017
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2017
11h00
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(NPU) Droit de la famille
L'autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et obligations
