Publié le :
07/07/2017
07
juillet
juil.
07
2017
08h00
08
00
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne veut durcir sa législation pour lutter contre les abus de position dominante. Le modèle français pourrait servir de modèle à cette nouvelle législation....
Publié le :
06/07/2017
06
juillet
juil.
07
2017
11h00
11
00
Droit du travail - Salariés
Le président de la République veut encadrer les indemnités en cas de licenciement abusif. Comment sont-elles calculées aujourd'hui ? Une avocate et un conseiller prud'homal de S...
Publié le :
06/07/2017
06
juillet
juil.
07
2017
08h00
08
00
Droit immobilier / Droit de la construction
Une réponse ministérielle revient sur la désertification rurale des départements ruraux en partie dû au refus presque systématique de l’Etat d’accorder des certificats d’urbanis...
Publié le :
05/07/2017
05
juillet
juil.
07
2017
08h00
08
00
Depuis le 1er juillet, dans les immeubles datant d’avant 1975, des diagnostics électricité et gaz doivent être réalisés avant toute location.
« Nous vérifions qu'il n'y ait p...
Publié le :
05/07/2017
05
juillet
juil.
07
2017
08h00
08
00
(NPU) Droit de la famille
Simple à conclure, le pacs peut réserver quelques surprises à l’heure de sa dissolution. Attention aux conséquences sur le partage de vos biens.
Pas de compensation financière...
Publié le :
04/07/2017
04
juillet
juil.
07
2017
11h00
11
00
Droit du travail - Salariés
Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) distincts, les...
Publié le :
03/07/2017
03
juillet
juil.
07
2017
11h45
11
45
(NPU) Droit de la famille
Au moment où le Comité consultatif national d’éthique se prononce pour l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples lesbiens et aux femmes célibataires,...
Publié le :
02/07/2017
02
juillet
juil.
07
2017
08h00
08
00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement prévu par un jugement, un parent peut-il refuser au concubin de l'autre parent la possibilité de récupérer les enfants ?
D...
Publié le :
29/06/2017
29
juin
juin
06
2017
08h00
08
00
Le bail commercial jouit d'un statut à part. Protecteur pour le locataire, il engage le bailleur à respecter des règles précises, notamment en termes de révision du loyer, de ré...
