Publié le :
30/11/2017
30
novembre
nov.
11
2017
12h00
12
00
Au décès du bailleur de locaux commerciaux, son fils, devenu nu-propriétaire, intervient à l’acte de renouvellement conclu avec le locataire. Au terme du bail renouvelé, le loca...
Publié le :
30/11/2017
30
novembre
nov.
11
2017
08h00
08
00
Droit du travail - Salariés
Si un contrat à durée déterminée n'a pas été conclu par écrit, il est requalifié en contrat à durée indéterminée et ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminé...
Publié le :
29/11/2017
29
novembre
nov.
11
2017
13h00
13
00
Droit du travail - Employeurs
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié est trouvé par les gendarmes endormi dans le véhicule de la société après un déjeuner dans un restaurant à proximité. L...
Publié le :
29/11/2017
29
novembre
nov.
11
2017
08h30
08
30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La proposition de loi relative à la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents, qui va être examinée par le Parlement et a vocation à devenir loi, déclenche bruits e...
Publié le :
24/11/2017
24
novembre
nov.
11
2017
11h57
11
57
Après avoir été adopté en première lecture par le Sénat, le projet de loi de ratification de l’ordonnance de 2016 qui a réformé le droit des contrats entend modifier quelques ar...
Publié le :
24/11/2017
24
novembre
nov.
11
2017
08h00
08
00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’accident survenu à un salarié dans les locaux de son employeur n'est pas un accident du travail si l'intéressé s'y est rendu de son propre chef pendant une période de mise à p...
Publié le :
23/11/2017
23
novembre
nov.
11
2017
11h50
11
50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Il résulte des articles 375 et 375-5 du Code civil, ensemble les articles L. 112-3 et L. 221-2-2 du Code de l’action sociale et des familles, que la protection de l’enfance a po...
Publié le :
23/11/2017
23
novembre
nov.
11
2017
11h00
11
00
Droit immobilier / Droit de la construction
Le propriétaire d'une parcelle de terre classée par le plan d'occupation des sols en zone non constructible, réserve faite des bâtiments et équipements techniques d'exploitation...
Publié le :
21/11/2017
21
novembre
nov.
11
2017
16h00
16
00
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le comité de l’abus de droit fiscal a reconnu que l’administration était fondée à appliquer la procédure de l’abus de droit fiscal et a considéré que la majoration de 80% était...
