Publié le :
21/12/2016
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Droit du travail - Employeurs
Un chef d'entreprise peut désormais demander à un salarié occupant un poste à risques en matière de sécurité de se soumettre à un test salivaire pour détecter s'il a consommé de...
Publié le :
20/12/2016
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2016
11h50
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un avocat peut-il être désigné, dans le cadre d’un divorce, en qualité de professionnel qualifié, en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus de chacun...
Publié le :
20/12/2016
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2016
11h45
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(NPU) Droit de la famille
La Cour de cassation valide la désignation de l'épouse de Vincent Lambert en qualité de tutrice.
M. Y. a été victime d'un accident de la circulation, le laissant en état de t...
Publié le :
20/12/2016
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2016
08h00
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Avec une hausse de 1,6%, le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 est porté par arrêté à 39.228 euros.
Dans ses prévisions pour 2017, la Commission des comptes de l...
Publié le :
19/12/2016
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2016
14h00
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Un amendement voté fin novembre à l’Assemblée nationale rend possible l’expulsion d’un locataire condamné pour trafic ou détention de drogue dans l’appartement ou dans l’immeubl...
Publié le :
19/12/2016
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2016
11h20
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Les partenaires commerciaux bénéficient d'un dispositif de médiation, placé sous l'égide du ministre de l'économie et des finances : le Médiateur des entreprises (voir notamment...
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15/12/2016
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2016
11h45
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Dans un rapport publié le 7 décembre 2016, l'Observatoire du financement des entreprises juge positive l'offre existante de financement des transmissions des TPE et PME. Cependa...
Publié le :
15/12/2016
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2016
08h15
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Droit du travail - Employeurs
Au-delà de la « période d’essai » de 45 jours, la résiliation du contrat d’apprentissage peut, pendant le cycle de formation, être prononcée par le juge prud’homal, « en la form...
Publié le :
13/12/2016
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2016
11h30
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L'ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 CESDH (N° Lexbase : L4798AQR), que constitue l'annulation d'un mariage ent...
