Publié le :
10/01/2024
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Droit immobilier / Droit de la construction
La transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à un changement de destination entre la destination exploitation agricole et forestière et la destinati...
Publié le :
05/01/2024
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Droit commercial / Droit de la distribution
Lorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître de l'ouvrage mais l'entreprise principale, la délégation ne relève pas de la loi de 1975 et les par...
Publié le :
03/01/2024
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15h40
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le r...
Publié le :
03/01/2024
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12h04
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance la bailleres...
Publié le :
03/01/2024
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Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de le vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préférence légal pour se porter acquéreur...
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20/12/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimonial...
Publié le :
20/12/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2024, vise à rendre non déductibles « de l’acti...
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20/12/2023
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08h24
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Droit immobilier / Droit de la construction
Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la volonté des parties, celles-ci peuvent déroger à l'interdiction faite au délégué d'opposer au déléga...
Publié le :
19/12/2023
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Droit immobilier / Copropriété
Le syndic commet une faute dans l’accomplissement de sa mission lorsqu’il n’accomplit pas les diligences lui incombant dans la gestion des travaux votés par le syndicat des copr...
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