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Piscine privée : quelle est l'étendue des obligations des propriétaires en termes de sécurité ?

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023 16h35 16 35
Actualités du cabinet
Piscine privée
Les piscines privées à usage individuel ou collectif doivent être équipées d'un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade. Cette obligation mise en place par l...

Marketing d’influence : quel encadrement des pratiques des influenceurs en France ?

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023 15h46 15 46
Actualités du cabinet
Influenceur
Voici une nouvelle catégorie d’acteur dans le monde de la communication : l’influenceur. Il peut être défini comme toute personne physique ou morale qui crée et diffuse, à l’int...

Agent immobilier : pas d’amende pour l’intermédiaire AirBnb

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 09h44 09 44
Actualités du cabinet
Intermédiaire immobilier
Certaines municipalités ont fait le choix de lutter contre le développement des locations meublées de courte durée. Elles entendent notamment soumettre les propriétaires bailleu...

Compétence du juge de l’exécution en matière de cautionnement

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 15h26 15 26
Actualités du cabinet
Expiration du délai de déclaration de créance
La frontière entre l’impossibilité pour le juge de l’exécution de modifier ou suspendre le dispositif de la décision de justice et le droit pour la caution d’opposer les excepti...

Prêt et devoir de mise en garde du banquier : rappel du point de départ du délai de prescription

Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022 15h51 15 51
Actualités du cabinet
Prêt et devoir de mise en garde du banquier
La Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence réduisant les moyens de défense de l’emprunteur défaillant s’agissant de sa demande reconventionnelle en dommages et intér...

Liquidation judiciaire du Geoxia propriétaire de la marque Maisons Phénix, quels recours pour les clients particuliers ?

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022 15h23 15 23
Actualités du cabinet
Liquidation judiciaire Maisons Phénix
Cette nouvelle a ébranlé le secteur du bâtiment ; le groupe de construction de maisons individuelles Geoxia, à court de trésorerie, a été placé en liquidation par le tribunal de...

Maître Céline Alcalde vous propose de prendre rendez-vous facilement depuis son agenda Meet laW !

Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
ACTUALITÉS
Maître Céline Alcalde vous propose de prendre rendez-vous facilement depuis son agenda Meet laW !
 

Formation à Paris

Publié le : 07/06/2019 07 juin juin 06 2019 17h55 17 55
ACTUALITÉS
Formation à Paris
La SCP DELRAN est en formation sur la justice predictive à Paris au college des Bernardins

Un entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement ?

Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019 10h04 10 04
Actualités du cabinet
Surendettement - Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-22013 Le créancier d’un entrepreneur individuel ayant déposé une demande de surendettement s’était opposé à la dé...

Souvenir de Saint brieuc apres une audience sympatique au tribunal de commerce. Accueil chalereux, tant du greffe que des confrères surpris de voir un nimois!

Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019 13h54 13 54
Droit commercial
ACTUALITÉS
Souvenir de Saint brieuc apres une audience sympatique au tribunal de commerce. Accueil chalereux, tant du greffe que des confrères surpris de voir un nimois!

En route pour une Audience tribunal de commerce de Saint brieuc

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019 17h15 17 15
Droit immobilier
Droit commercial
ACTUALITÉS
En route pour une Audience tribunal de commerce de Saint brieuc
La neige n’a pas retardé le voyage Nimes-Paris Il y a aussi beaucoup de neige sur le trajet Saint Brieuc.

Vitres teintées : comment caractériser l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres d'un véhicule ?

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019 09h38 09 38
Actualités du cabinet
Vitres teintées : comment caractériser l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres d'un véhicule ?
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, n°18-80944  Un prévenu cité à comparaitre par devant le tribunal de police du chef de mise en circulation d'un véhicu...

A Anglet pour un problème d’isolation acoustique dans un batiment medical

Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019 14h00 14 00
Droit immobilier
Droit immobilier / Droit de la construction
ACTUALITÉS
A Anglet pour un problème d’isolation acoustique  dans un batiment medical
La cabinet se deplace sur tout la france pour assister ses clients lors des expertises judiciaires. Les aspects techniques et juridiques sont analysé souvent avec les experts pr...

Trouble du voisinage : quel est le délai pour agir en justice ?

Publié le : 14/12/2018 14 décembre déc. 12 2018 12h21 12 21
Actualités du cabinet
Trouble du voisinage : quel est le délai pour agir en justice ?
L'action pour troubles du voisinage est une action en responsabilité extra contractuelle enfermée dans le délai de prescription décennal de l'article 2270-1 du Code civil dans s...

Quelle indemnisation pour une victime cumulant la qualité de victime et d'auteur de l'infraction ?

Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018 16h06 16 06
Actualités du cabinet
Quelle indemnisation pour une victime cumulant la qualité de victime et d'auteur de l'infraction ?
Dans un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation vient de rappeler que les règles gouvernant l'indemnisation des victimes d'infractions instituent un mode de réparation rép...

L'employeur doit fournir au salarié un équipement de travail adapté

Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018 11h05 11 05
Actualités du cabinet
L'employeur doit fournir au salarié un équipement de travail adapté
Lors de la réalisation d'un chantier d'entretien des berges d'une rivière, un salarié au volant d'une chargeuse tractait un tronc d'arbre sur un terrain en pente. L'engin a basc...

Changement de nom : comment caractériser l’intérêt légitime ?

Publié le : 28/06/2018 28 juin juin 06 2018 14h28 14 28
Actualités du cabinet
Changement de nom : comment caractériser l’intérêt légitime ?
Il est essentiel d’établir par différentes preuves les circonstances exceptionnelles ou le préjudice traumatisant justifiant la demande de changement du nom. CE, 16 mai 2018,...

La SCP DELRAN est présente aux Etats Généraux de la Médiation à l'Assemblée Nationale à Paris avec l'association Médiation 30

Publié le : 19/06/2018 19 juin juin 06 2018 17h09 17 09
ACTUALITÉS
La SCP DELRAN est présente aux Etats Généraux de la Médiation à l'Assemblée Nationale à Paris avec l'association Médiation 30
 

L’autonomie des contrats de réservation et de vente et le nécessaire respect du délai de réflexion

Publié le : 01/06/2018 01 juin juin 06 2018 12h23 12 23
Actualités du cabinet
L’autonomie des contrats de réservation et de vente et le nécessaire respect du délai de réflexion
La cour de cassation, dans son arrêt du 12 avril 2018 n° 17-13118, réaffirme l'autonomie totale du contrat de réservation et du contrat de vente. Les contrats de vente d'imm...

Garantie décennale : pour que les désordres soient réparables, il faut qu’ils soient survenus...

Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018 14h07 14 07
Actualités du cabinet
Garantie décennale : pour que les désordres soient réparables, il faut qu’ils soient survenus...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 févr. 2018, n° 17-12460 A la suite de travaux réceptionnés le 01/10/2001, des maitres d'ouvrage ont estimé que des désordres seraien...

Bail d’habitation : le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives

Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018 15h55 15 55
Actualités du cabinet
Bail d’habitation : le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives
Il appartient au bailleur de caractériser que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire de la chose louée. Cour de cassation, Chambre...

Licenciement : pouvoir du juge et requalification des termes de la lettre de licenciement

Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018 15h37 15 37
Actualités du cabinet
Licenciement : pouvoir du juge et requalification des termes de la lettre de licenciement
Si l'employeur a malencontreusement ou même volontairement fondé le licenciement sur une cause réelle et sérieuse, il ne peut par la suite espérer du juge une appréciation plus...

Le devoir de mise en garde du banquier vis à vis de la caution non avertie sur l'absence de viabilité de l'opération financée

Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017 12h01 12 01
Actualités du cabinet
Le devoir de mise en garde du banquier vis à vis de la caution non avertie sur l'absence de viabilité de l'opération financée
Jusqu'où ira l'extension des obligations du banquier vis à vis des cautions non averties? Il s'agit d'une question que l'on peut légitimement se poser eu égard à la dernière...

Le Juge et la mise en œuvre de la clause résolutoire en matière de baux commerciaux

Publié le : 08/11/2017 08 novembre nov. 11 2017 14h27 14 27
Actualités du cabinet
Le Juge et la mise en œuvre de la clause résolutoire en matière de baux commerciaux
La cour de cassation vient une nouvelle fois rappeler par son arrêt du 05 octobre 2017 ( n°15-25018) que le Juge saisi en constatation du jeu de la clause résolutoire n'a aucun...

Radars: sur l'obligation de dénonciation des salariés prévue par le nouvel article 121-6 du Code de la route

Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017 14h52 14 52
Actualités du cabinet
Radars: sur l'obligation de dénonciation des salariés prévue par le nouvel article 121-6 du Code de la route
En cas d'infraction commise avec un véhicule de société notamment constatée par un radar automatisé, il est très difficile de poursuivre l'auteur faute de connaître son identité...

MISE A JOUR FEVRIER 2017 sur l'obligation de dénonciation des salariés prévue par le nouvel article 121-6 du code de la route, en application depuis 01/01/17

Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017 09h20 09 20
ACTUALITÉS
MISE A JOUR FEVRIER 2017 sur l'obligation de dénonciation des salariés prévue par le nouvel article 121-6 du code de la route, en application depuis 01/01/17
Messieurs, En cas d'infraction commise avec un véhicule de société notamment constatée par un radar automatisé, il est très difficile de poursuivre l'auteur faute de connaîtr...

VENTES AUX ENCHERES - Bâtiment situé à Nîmes - 09/03/2017 au Palais de Justice de Nîmes

Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017 17h27 17 27
ACTUALITÉS
VENTES AUX ENCHERES -  Bâtiment situé à Nîmes - 09/03/2017 au Palais de Justice de Nîmes
BATIMENT AVEC ESPACE VERT COMMUNE : NIMES (Gard) DATE D’ADJUDICATION : 09/03/2017 Palais de Justice de Nîmes - Bd des Arènes Dans un ensemble immobilier dénommé "Villa d...

L'obligation de dénonciation des infractions routières des salariés envisagée par l'article 121-6 du code de la route

Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016 09h40 09 40
Actualités du cabinet
L'obligation de dénonciation des infractions routières des salariés envisagée par l'article 121-6 du code de la route
En cas d'infraction commise avec un véhicule de société notamment constatée par un radar automatisé, il est très difficile de poursuivre l'auteur faute de connaître son identité...

L'obligation de dénonciation des infractions routières des salariés envisagée par l'article 121-6 du code de la route - Article du cabinet DELRAN

Publié le : 24/11/2016 24 novembre nov. 11 2016 08h15 08 15
ACTUALITÉS
L'obligation de dénonciation des infractions routières des salariés envisagée par l'article 121-6 du code de la route -  Article du cabinet DELRAN
En cas d'infraction commise par avec un véhicule de société notamment constatée par un radar automatisé, il est très difficile de poursuivre l'auteur faute de connaître son iden...

La publicité des avocats - Enfin une évolution majeure pour les avocats!

Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015 00h00 00 00
Actualités du cabinet
La publicité des avocats - Enfin une évolution majeure pour les avocats!
Par décret du 28 octobre 2014 n° 2014-1251 sur le mode de communication des avocats, les avocats sont autorisés à réaliser des opérations publicitaires.Il s'agit d'une révolutio...

Régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes

Publié le : 09/01/2012 09 janvier janv. 01 2012 00h00 00 00
Actualités du cabinet
Régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes
Le décret du 05 décembre 2011 vient de modifier notablement le régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes.Autorisations d’urbanisme sur construc...

Des affres de la déclaration de créances

Publié le : 08/03/2011 08 mars mars 03 2011 00h00 00 00
Actualités du cabinet
Des affres de la déclaration de créances
Dès lors que la déclaration de créances équivaut à une demande en justice, elle en revêt tous les caractères et doit, à ce titre, être formée par une personne juridiquement habi...

L'exercice illégal de la médecine

Publié le : 23/03/2010 23 mars mars 03 2010 00h00 00 00
Actualités du cabinet
L’exercice illégal de la médecine notamment avec l’arrivée des médecines douces est fréquemment dénoncée soit par les médecins, soit par les patients victimes de ces personnes q...

Projet de loi ENE: création dun PLU intercommunal et énergies renouvelables

Publié le : 19/02/2010 19 février févr. 02 2010 00h00 00 00
Actualités du cabinet
Un projet de loi sera soumis à l’assemblée nationale afin de modifier le droit de l’urbanisme en tenant compte des nouvelles prescriptions en matière de droit de l’environnement...

La protection pénale de la propriété littéraire artistique sur internet dite loi HADOPI II

Publié le : 02/02/2010 02 février févr. 02 2010 00h00 00 00
Actualités du cabinet
La particularité de l’infraction pénale qu’entend poursuivre le législateur dans le cadre de la répression du téléchargement illégal justifie la création de règles processuelles...

Peut-on encore construire en centre ville?

Publié le : 19/10/2009 19 octobre oct. 10 2009 00h00 00 00
Actualités du cabinet
Les troubles anormaux du voisinage n’ont pas échappé aux digressions jurisprudentielles et deux arrêts de principe du 4 février 1971 ont retenu la responsabilité de l’auteur du...

Les solutions de prévention des entreprises en difficulté

Publié le : 26/08/2009 26 août août 08 2009 00h00 00 00
Actualités du cabinet
La réforme opérée par l’ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret du 12 février 2009 a réservé une large place aux procédures de prévention des difficultés de l’entreprise afi...

Déclaration préalable de travaux et droit de retrait

Publié le : 16/10/2008 16 octobre oct. 10 2008 00h00 00 00
Actualités du cabinet
Les contraintes et obligations en matière de permis de construire et d’autorisation de travaux ont bougé significativement.Le droit au retrait retiré aux mairiesLa « déclaration...

Le droit de préemption des communes...

Publié le : 12/03/2008 12 mars mars 03 2008 00h00 00 00
Actualités du cabinet
Le décret n° 2007 1827 du 26 décembre 2007 consacre le principe de la Loi DUTREUIL votée en 2005 permettant au Maire d’implanter des commerces sur une zone délimité (article L 2...

Vigilance pour les Assemblées Générales de copropriété en 2008

Publié le : 11/03/2008 11 mars mars 03 2008 00h00 00 00
Actualités du cabinet
Le décret du 1er mars 2007 a modifié les articles 9 63 et 94 du Décret du 17 mars 1967 sur les délais et les formes de la convocation aux assemblées générales.Le décretCette réf...

Le PACS : nouveautés

Publié le : 17/08/2007 17 août août 08 2007 00h00 00 00
Actualités du cabinet
Le PACS : nouveautés
L'engouement pour le PACS ne ralentit pas, ainsi 57 500 PACS ont été conclus sur les trois premiers trimestres 2006 et cette tendance ne devrait qu'augmenter suite aux nouveauté...

Démarchage à domicile d'une association

Publié le : 17/08/2007 17 août août 08 2007 00h00 00 00
Actualités du cabinet
Démarchage à domicile d'une association
Le démarchage à domicile est aujourd’hui une activité strictement encadrée par le droit de la consommation tant elle est source d’abus de la part des vendeurs/prospecteurs. La l...
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