Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie
Publié le :
12/04/2024
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Source : www.actu-juridique.frLe 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a présenté les principales observations et recommandations de la commission à la suite de la mission d’information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales... Lire la suite
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Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave
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PTZ : les nouvelles dispositions 2024
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