Publié le :
27/03/2020
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les articles L. 1521-1, L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales et L. 225-51-1 du code de commerce, régissent la gouvernance de la SEM, société anonyme. En pr...
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27/03/2020
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14h05
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
L’actualité est fournie en annulations de contrats du fait des interdictions de rassemblements et du confinement décidés par le Gouvernement. Confronté à ce genre de situation,...
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27/03/2020
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Comme la loi n°2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 l’y habilitait, le Gouvernement, sans attendre, a pris, le 25 mars, une ordonnance por...
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27/03/2020
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Afin de d’éviter un arrêt total de l’activité judiciaire concernant les procédures principalement civiles, commerciales, sociales et plus globalement toutes les procédures devan...
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26/03/2020
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
L’épidémie de COVID-19 et l’état d’urgence sanitaire a eu et aura de grandes conséquences sur l’activité économique et judiciaire du pays. Afin de limiter cela, le gouverneme...
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26/03/2020
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
À peine la loi du 23 mars promulguée que le conseil des ministres a immédiatement pris pas moins de 25 ordonnances ce mercredi 25 mars. Le mot rapidité n'est même pas adapté po...
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26/03/2020
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 habilite le Gouvernement, en son article 11, à prendre dans un délai de trois mois à compte...
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26/03/2020
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10h44
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « I. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics comm...
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25/03/2020
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17h26
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
La grave crise sanitaire causée par le pathogène et contagieux coronavirus covid-19 aura remis tous nos codes et modes sociaux en cause, bousculant les élections municipales au...
