Publié le :
03/07/2019
03
juillet
juil.
07
2019
13h23
13
23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclamait, au moment du divorce, une pension plus élevée pour avoir participé à l’activité professionnelle...
Publié le :
03/07/2019
03
juillet
juil.
07
2019
11h18
11
18
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
On sait que dans le cadre d’un contentieux Urssaf, la première étape de la contestation par le cotisant est la commission de recours amiable composée d’administrateurs au sein d...
Publié le :
02/07/2019
02
juillet
juil.
07
2019
15h33
15
33
Droit commercial / Baux commerciaux
Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitation que la mise à la disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’État et le...
Publié le :
02/07/2019
02
juillet
juil.
07
2019
10h23
10
23
Droit immobilier / Droit de la construction
La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) en permettant aux promoteurs de laisser le choix à l’acquéreur d’un appartement ne...
Publié le :
01/07/2019
01
juillet
juil.
07
2019
14h56
14
56
Droit du travail - Salariés
Au cours de votre mandat, certains événements peuvent vous empêcher de remplir vos fonctions de représentants du personnel. Il peut s'agir d'un empêchement temporaire (congés pa...
Publié le :
28/06/2019
28
juin
juin
06
2019
17h23
17
23
Droit commercial / Droit de la distribution
Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et a...
Publié le :
26/06/2019
26
juin
juin
06
2019
13h09
13
09
Droit immobilier / Droit de la construction
La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police spéciale chargée de traiter les cas d'habitat insalubre ou dangereux. Une préconisation qui fait suit...
Publié le :
26/06/2019
26
juin
juin
06
2019
10h31
10
31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe. Néanmoins, la propriété de la sépulture...
Publié le :
26/06/2019
26
juin
juin
06
2019
09h53
09
53
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2017), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 janvier 2014, pourvoi n° 12-29.578) que la Réunion des assureurs maladi...
