Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
18h24
18
24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui. Dans une affaire portée devant la Cour de cassatio...
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
18h04
18
04
Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle il...
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
15h40
15
40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il apparti...
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
10h38
10
38
Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait...
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
07h15
07
15
Droit immobilier / Copropriété
Inflation des charges courantes, explosion des prix des énergies, obligation d’entreprendre des travaux de rénovation, notamment énergétique… les charges pleuvent sur les coprop...
Publié le :
29/11/2023
29
novembre
nov.
11
2023
11h22
11
22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contestation de double paiement, portant sur le remboursement d’une somme due. Dans les faits, la veuve et l...
Publié le :
28/11/2023
28
novembre
nov.
11
2023
16h35
16
35
Droit immobilier / Baux d'habitation
Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état des lieux de sortie établi unila...
Publié le :
28/11/2023
28
novembre
nov.
11
2023
13h03
13
03
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’acquisition des droits à congés payés d’un salarié en arrêt de travail pour maladie. Le fait...
Publié le :
24/11/2023
24
novembre
nov.
11
2023
09h18
09
18
Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représentants de l’AMF, de la CNIL, de l’AFA et des entreprises ont fait part de leurs expectatives liées à...
