Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
Publié le :
27/12/2021
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Source : www.editions-tissot.frUn nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera octroyé à l’annonce de la survenue d’un cancer chez un enfant. Ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique. Un décret doit être publié pour lister les pathologies concernées. Lire la suite
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Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationFaciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l’objectif de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. Ainsi, l’un d...Source : www.actu-juridique.fr
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L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’architecte chargé du suivi financier du chantier doit veiller à ce que ce montant soit déduit des fact...Source : www.efl.fr
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Vente aux enchères publiques - Ensemble immobilier - BEAUCAIRE - 10 FEVRIER 2022
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Ventes aux enchèresVentes aux enchères publiques en un lot Adjudication fixée à l'audience des ventes du Juge de l'Exécution près le Tribunal Judiciaire de NIMES Le 10 février 2022 à 09h30...