Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
Publié le :
11/12/2020
11
décembre
déc.
12
2020
Source : www.efl.frLe consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un bien devant être confectionné selon ses spécifications ne bénéficie pas du droit de se rétracter, même si le professionnel n’a pas entamé la production du bien... Lire la suite
Historique
-
Adoptions hors mariage, accord des parents biologiques : une proposition de loi sur l’adoption débattue à l’Assemblée nationale
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationSoutenu par la majorité LRM, le texte prévoit l’ouverture de l’adoption plénière aux couples pacsés ou concubins et doit permettre de mettre fin aux « discriminations relatives...Source : www.lemonde.fr
-
Une convention collective peut-elle réserver aux mères un congé supplémentaire au congé maternité ?
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit du travail - SalariésUne convention collective peut-elle réserver un congé supplémentaire de maternité aux mères, écartant de facto les pères de son bénéfice ? Pour le juge européen, la réponse est...Source : www.editions-tissot.fr
-
Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020Droit de la consommationLe consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un bien devant être confectionné selon ses spécifications ne bénéficie pas du droit de se rétracter, mê...Source : www.efl.fr
-
Vente aux enchères publiques - MAISON DE VILLE - VAUVERT - 28 JANVIER 2021
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Ventes aux enchèresVentes aux enchères publiques en un lot Adjudication fixée à l'audience des ventes du Juge de l'Exécution près le Tribunal Judiciaire de NIMES Le Jeudi 28 Janvier 2021 à 09h...
-
Vente aux enchères publiques - MAISON D'HABITATION avec terrain attenant - BERNIS - 28 JANVIER 2021
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Ventes aux enchèresVentes aux enchères publiques en un lot Adjudication fixée à l'audience des ventes du Juge de l'Exécution près le Tribunal Judiciaire de NIMES Le Jeudi 28 Janvier 2021 à 09h...