Maintien du contrat de travail en cas de changement de prestataire et licenciement abusif

Historique

• Maintien du contrat de travail en cas de changement de prestataire et licenciement abusif
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Salariés
  
  La Cour a rappelé le 4 juin dernier qu'un salarié licencié en méconnaissance des dispositions conventionnelles de maintien de contrat peut, à son choix, soit demander au reprene...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-...
  Source : www.impots.gouv.fr
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• Téléphonie : quelle protection pour les consommateurs ?
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  Droit de la consommation
  
  Face à l'accroissement des plaintes des consommateurs dans le secteur de la téléphonie, des règles protectrices ont été mises en place...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le déla...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure relative à la contestation d’une sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence, en confirmant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout partage, selon des modali...
  Source : www.lemag-juridique.com
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