Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
Publié le :
30/03/2022
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2022
Source : www.efl.frLorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’est pas tenue d'y annexer la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage. Lire la suite
Historique
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Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
La Cour de Cassation a récemment traité un problème intéressant sur le contour de l’obligation de délivrance du bailleur à l’aune d’une clause habituelle figurant dans les baux...Source : www.eurojuris.fr -
La nouvelle procédure de changement de nom se fera en mairie
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2022 et entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Se...Source : www.eurojuris.fr -
Droit des malades : une « enquête flash » auprès des personnels de l'AP-HP
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
À l’occasion des 20 ans de la loi relative aux droits des malades, l’AP-HP a interrogé ses personnels pour évaluer leur niveau de connaissance et leur perception sur ses différe...Source : www.weka.fr -
Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part...Source : www.lexbase.fr -
L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit immobilier / Copropriété
Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’est pas tenue d'y annexer la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales...Source : www.efl.fr
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La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assur...Source : www.actu-juridique.fr