Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail

Historique

• Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Un décret du 24 mars 2022 (n°2022-418) adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitai...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué...
  Source : www.efl.fr
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• L'exception de subrogation exonère l'assureur dommages ouvrages de sa garantie
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  
  En application de l'article L 242-1 du code des assurances, le propriétaire de l'ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire une assurance garantissant,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels
  Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  L’employeur ne peut pas imposer ou modifier la date de prise de congés sans respecter le délai de prévenance légal d’un mois, qu’il s’agisse du congé principal de 4 semaines, de...
  Source : www.efl.fr
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• Travaux en copropriété : la mise en oeuvre de l'obligation de mise en concurrence
  Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
  
  Le syndicat de copropriété, représenté par son syndic, a pour mission de planifier, faire voter et exécuter des travaux ou des services pour le compte de la copropriété. Dans u...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi Lemoine sur l'assurance emprunteur immobilier
  Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
  
  La libéralisation du marché de l'assurance emprunteur vient de connaître un nouveau développement par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, pour un accès plus juste, plus simpl...
  Source : www.eurojuris.fr
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