Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !

Historique

• Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déterminée en vertu des...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le Conseil d’État valide le décret sur la présomption de démission et encadre son application : éclairages sur la FAQ ( Foire aux questions) ministérielle retirée
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  
  Par une décision du 18 décembre 2024 (CE, 1re et 4e chambres réunies, n°473640 et autres), le Conseil d’État a rejeté les différentes requêtes introduites notamment par des orga...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Données personnelles : qui est recevable à saisir la CNIL ?
  Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
  
  Le Conseil d’État répond dans un arrêt du 20 février 2025, n°493843.   Le contexte : En février 2025, le Conseil d’État a été amené à répondre à une question simple en appa...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le règlement européen sur les services numériques (DSA) vise une responsabilisation des plateformes
  Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
  
  Haine, manipulation, désinformation, contrefaçons... Ces dérives touchent de plus en plus de contenus en ligne. Pour protéger les Européens, le règlement sur les services numéri...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Lorsque l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) devient constructeur
  Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
  Très longtemps, il a été considéré que l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) ne pouvait être assimilable à un locateur d’ouvrage et ne pouvait donc pas revêtir la qualité de co...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  C’est encore une niche fiscale qui disparaît et qui amoindrit l’attractivité de la location meublée non professionnelle. Et qui alourdit la taxation de la plus-value à la revent...
  Source : edito.seloger.com
  Lire la suite