Historique
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Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLa victime d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie saisit une juridiction chargée du contentieux de la...Source : www.actu-juridique.fr
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Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLa découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et suivants du Code du travail) soi...Source : www.lemag-juridique.com
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La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF
Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeL’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeure ou l’avertissement doit indiquer au débiteur, afin qu’il régularise sa situation, la nature, la c...Source : www.lemag-juridique.com
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Du nouveau sur la Prime « Macron »
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeProlongation des exonérations renforcées pour certaines entreprises, obligation pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés de verser une prime… La loi de Partage de la va...Source : www.pleinchamp.com
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Prise en charge obligatoire des abonnements aux transports en commun : l’URSSAF confirme les dispositions pour 2024
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeAu sein de la publication confirmant les dispositions en vigueur en 2024, l’URSSAF fait le point sur le régime de la « prise en charge obligatoire des abonnements aux transports...Source : www.legisocial.fr
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La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLa faute inexcusable est retenue lorsque l’employeur manque à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé alors qu’il aurait ou aurait dû avoir conscience du...Source : www.lemag-juridique.com