Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale

Historique

• Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
  Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’indemnisation par le juge administratif de l’agent public évincé irrégulièrement du service
  Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
  
  Retour sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2024 (req. n° 476373, aux Tables du Lebon) Il est une constante en matière de réparation des préjudices subis par un agent du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La nécessité de démolir et de reconstruire un ouvrage ne constitue pas en soit un désordre de nature décennale
  Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
  
  Des maîtres de l’ouvrage ont entrepris la construction d’une maison d’habitation dans le cadre d’un contrat de construction de maisons individuelles. Ayant constaté l’apparition...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La dissimulation de relations amoureuses entre deux salariés peut constituer une faute grave
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  
  La dissimulation de relations amoureuses entre deux salariés d'une même entreprise peut constituer une faute grave dans certains cas...
  Source : www.legisocial.fr
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• Les droits à retraite ne sont ouverts qu’aux salariés dont le contrat de travail est rompu
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  
  En application de l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige, le service d'...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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