Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG

Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG

Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
Source : immobilier.lefigaro.fr
Un syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une canalisation, le coût des travaux. Problème : il a pris cette décision sans l’accord de l’assemblée générale. Une faute délictuelle selon la Cour de cassation... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK