Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?

Historique

• DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Droit immobilier
  
  Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), obligatoires pour toute vente ou location de logement et...
  Source : www.boursier.com
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• Droit de préemption et vente d’un immeuble avec un seul local commercial
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  
  Le droit de préemption du locataire d’un bail commercial, aussi appelé droit de préférence, est défini et encadré par l’article L.145-46-1 du Code de commerce aux termes duquel...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résiliation d’un contrat de bail pour des loyers impayés échus postérieurement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Société en cours de formation et bail commercial
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  
  L’arrêt rendu le 28 mai 2025 (Cass. Com, 28 mai 2025, n°24-13.370), objet du présent commentaire, s’inscrit dans la continuité du revirement jurisprudentiel amorcé par la Cour d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit du travail - Salariés
  
  La signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié n’empêche pas son employeur de le licencier pour faute grave. Mais le salarié a alors droit à l’indemnité spécifique d...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Responsabilité des gestionnaires publics - Une surfacturation d’un marché public corrigée au stade du DGD : la responsabilité du comptable public demeure engagée
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  
  Cour des comptes 13 mai 2025, Commune d’Eguilles, S-2025-0647 Une Commune confie à un entrepreneur un marché public de travaux à bons de commandes à l’issue d’une procédure a...
  Source : www.eurojuris.fr
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