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29/12/2016
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L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. L...
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29/12/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La législation actuelle limite le droit à réversion des pensions aux couples mariés. Le partenaire de pacs ou le concubin ne peut prétendre à rien, même s'il a eu un ou des enfa...
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28/12/2016
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Il résulte de l'article L. 412-8, 8° du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L7147K9L), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2016, applicable a...
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23/12/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Je suis marié sans contrat de mariage. Avec mon épouse, nous souhaitons modifier notre régime matrimonial par celui de la communauté universelle avec une clause d’attribution in...
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22/12/2016
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Droit immobilier / Droit de la construction
Vous envisagez de déposer un permis construire pour la réalisation de votre maison. Le document d’urbanisme de votre commune peut vous imposer de prévoir des places de stationne...
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21/12/2016
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Droit du travail - Employeurs
Un chef d'entreprise peut désormais demander à un salarié occupant un poste à risques en matière de sécurité de se soumettre à un test salivaire pour détecter s'il a consommé de...
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20/12/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un avocat peut-il être désigné, dans le cadre d’un divorce, en qualité de professionnel qualifié, en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus de chacun...
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20/12/2016
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(NPU) Droit de la famille
La Cour de cassation valide la désignation de l'épouse de Vincent Lambert en qualité de tutrice.
M. Y. a été victime d'un accident de la circulation, le laissant en état de t...
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20/12/2016
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Avec une hausse de 1,6%, le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 est porté par arrêté à 39.228 euros.
Dans ses prévisions pour 2017, la Commission des comptes de l...
