Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Revente à perte, amendes : les nouveautés de la loi n°2025-337 !
Publié le :
02/05/2025
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mai
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2025
Source : www.lemag-juridique.comAdoptée dans le but de soutenir le secteur agroalimentaire, cette nouvelle loi autorise des avantages promotionnels pouvant atteindre 40 % du prix de vente au consommateur, ou une augmentation équivalente de la quantité de produit offert. Cette mesure s’applique uniquement aux denrées alimentaires et aux produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, à l’exclusion des produits de grande consommation non alimentaires... Lire la suite
Historique
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Revente à perte, amendes : les nouveautés de la loi n°2025-337 !
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025Droit commercial / Droit de la distribution
Adoptée dans le but de soutenir le secteur agroalimentaire, cette nouvelle loi autorise des avantages promotionnels pouvant atteindre 40 % du prix de vente au consommateur, ou u...Source : www.lemag-juridique.com
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Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !
Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025Droit commercial / Droit de la distribution
Le décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire.Source : www.lemag-juridique.com -
Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Droit commercial / Droit de la distribution
La Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le transport de machines industrielles de plus de trois tonnes, où la société expéditrice avait elle-même p...Source : www.lemag-juridique.com -
Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Droit commercial / Droit de la distribution
Les grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer les hausses de prix unitaire pour les produits dont la quantité baisse. L’arrêté du 28 juin 2024 pré...Source : www.legifiscal.fr -
Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution
Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024Droit commercial / Droit de la distribution
Dans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution, la loi dite Egalim 3 avait été adoptée le 30 mars 2...Source : entreprendre.service-public.fr -
Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Droit de la distribution
Depuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut également instruire et délivrer, sous conditions et à titre expérimental, les autor...Source : efl.businesscomm.fr