Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !

Historique

• Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la concurrence, dans un litige impliquant le secteur pharmaceutique. Plusieurs sociétés commercialisant le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La faute de la victime est de nature à réduire son droit à réparation
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  
  Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage indemnise l’intégralité du préjudice, sans qu’il en résulte pour la victime ni appauvriss...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’adaptation au recul du trait de côte : le cas des communes insulaires
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  
  Une commune insulaire, confrontée à des enjeux spécifiques du fait de son insularité et de son absence d’intercommunalité, peut souhaiter engager une stratégie locale de gestion...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux - évolution de la jurisprudence
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  
  Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 2025, n° 23-18.853 La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux continue d’alimenter la Cour de cass...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Indivision post-communautaire et indemnité d’occupation : précision importante de la Cour de cassation
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.003), apporte un rappel salutaire concernant l’indemnité d’occupation due dans le cadre d’u...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Heures supplémentaires : l’employeur ne peut rester silencieux face à des preuves précises
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  
  En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée : le salarié doit produire des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il prétend...
  Source : www.lemag-juridique.com
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