Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte

Historique

• Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
  Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles procédurales s’impose avec rigueur. Le juge est tenu d’observer le principe du co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Commission améliore la protection des travailleurs grâce à de nouvelles limites d'exposition aux produits chimiques
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  
  La Commission européenne a proposé de renforcer la protection des travailleurs contre les produits chimiques dangereux. Cela devrait prévenir environ 1 700 cas de cancer du poum...
  Source : ec.europa.eu
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• Ouverture du droit à la retraite progressive à 60 ans
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  
  Deux décrets du 15 juillet 2025 abaissent l'ouverture du droit à la retraite progressive de 62 ans à 60 ans...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  
  Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier les informations tran...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Monétiser la 5e semaine de congés payés, quel impact côté employeur ?
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  
  Parmi les mesures avancées par le gouvernement pour établir un budget 2026, la possibilité de monétiser une semaine de congés payés pour inciter à travailler davantage. La minis...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Licenciement pour concurrence déloyale : pas de preuve, pas de faute
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  
  En matière de licenciement disciplinaire, il appartient à l’employeur de démontrer la réalité des griefs reprochés au salarié, et lorsqu’il invoque des faits graves tels que des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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