Publié le :
13/02/2017
13
février
févr.
02
2017
08h00
08
00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a fait droit à la demande de l’Italie dans le cadre de l’éloignement d’un enfant né par GPA, celle-ci étant...
Publié le :
09/02/2017
09
février
févr.
02
2017
11h30
11
30
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne a pris des mesures visant à assouplir certaines règles en matière de concurrence dans les services, et concernant notamment les professions réglementées...
Publié le :
07/02/2017
07
février
févr.
02
2017
16h45
16
45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La circulaire du ministère de la Justice du 26 janvier 2017 présente les dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-154...
Publié le :
07/02/2017
07
février
févr.
02
2017
11h40
11
40
Droit immobilier / Baux d'habitation
Sauf exception, il faut déclarer au fisc les revenus tirés de la location de meublé dès le premier euro... même s’ils peuvent être exonérés.
AirBnB et ses nombreux utilisateur...
Publié le :
06/02/2017
06
février
févr.
02
2017
17h00
17
00
Droit du travail - Employeurs
Normalement, si vous désirez sanctionner pour faute un salarié, vous devez agir dans un délai de 2 mois sous peine de prescription. Mais comment apprécier ce délai lorsque le co...
Publié le :
04/02/2017
04
février
févr.
02
2017
11h58
11
58
Droit immobilier / Droit de la construction
Le 15 décembre 2006, M. Michel M, architecte, a établi un rapport de repérage d’amiante après avoir examiné un ensemble industriel qui, se composant de dix-neuf bâtiments situés...
Publié le :
02/02/2017
02
février
févr.
02
2017
08h15
08
15
Pour être opposable à l'acquéreur, une servitude conventionnelle doit avoir été mentionnée dans l’acte de vente ou il doit être établi que les parties ont eu l’intention de la p...
Publié le :
01/02/2017
01
février
févr.
02
2017
11h50
11
50
Droit du travail - Employeurs
L'employeur peut tenir compte, pour le périmètre des recherches de reclassement d'un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, de la position exprimée par ce...
Publié le :
01/02/2017
01
février
févr.
02
2017
08h20
08
20
Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de renouvellement d'un bail commercial assorti d’une clause d’échelle mobile, le locataire peut demander au juge la révision du loyer si le loyer obtenu par le jeu de la...
